Discrimination ethnique

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105 documents pour Discrimination ethnique

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 2010 (cas M. Orient O. et autre)
Orient O. et autre [Gens du voyage]

... ; qu’elles n’instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ; que, par suite,...
- Code de procédure pénale
... civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du cod... fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits re...
- Codes
- Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003
...�limination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationa... organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il comprend également une...

- Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
...La Non-Discrimination: un droit fondamental. Séminaire marquant l'entr�...La discrimination ethnique à l'embauche à l'agenda politique belge:. Prouve...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988)
... juin 1989; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et ... sans distinction de race ou d'origine ethnique, incluait quant à elle le harcèlement comme form...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 janvier 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2007, 05/04740)
... objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant le non recrutement de madame X.. en co...* *. Sur la discrimination raciale et ethnique invoquée par madame X.. En vertu de l'article L.1...
- Décret n° 2006-1520 du 4 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, signé à Bratislava le 1er novembre 1993 (1)
... et des sports se font sans discrimination sociale, politique, ethnique, de confession ou aut...
- Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
... ; qu'elles n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ; que, par suite,...
- Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2010
- Décision
- Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
... et de lutter contre les discriminations, s'efforce d'introduire la prise en compte des dif... ceux relatifs à la discrimination ethnique ou raciale. Et pour encourager la recherche en Fra...
- Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
... 1erPrincipe de non-discrimination. Dans le respect des conditions particulières de... à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses cara...

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