discotheques

• ARTS ET LETTRES
• MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce
• Utilisation dans les discothèques

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 220978, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-01-03 Une activité d'agent d'affaires, qui a un caractère commercial en vertu de l'article 632 du code de commerce, devenu l'article L. 110-1 de ce code, ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts. -04-02-01-01-01, 19-04-02-01-01-03 a) Société ayant pour objet statutaire "intermédiation commerciale" et organisant à la demande de discothèques ou de restaurants des manifestations en faisant en sorte qu'y participent des personnalités connues afin d'accroître la notoriété de ces établissements. Cette activité d'entremise rémunérée par une commission fixée proportionnellement à l'augmentation du chiffre d'affaires des établissements considérés revêt, alors même qu'elle ne donne pas...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 95173, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03, 15-03-01-01-037 Même si l'utilisation des phonogrammes dans les discothèques ne donne lieu à aucune rémunération dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, il ressort clairement des stipulations de l'article 86 du Traité de Rome que le principe de l'existence d'une rémunération assise sur l'utilisation des phonogrammes n'est pas contraire aux règles instituées par l'article 86 du Traité de Rome.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... imagine, par exemple, au sortir des discothèques ou dans certains quartiers comment cela pourra don...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 février 1992, 123734, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-025 En vertu des termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées. Pour apprécier la nécessité touristique d'un transfert de débit de boissons, il y a lieu de tenir compte, non seulement du nombre de débits existants dans le secteur où doit se faire la nouvelle implantation, mais également des caractéristiques de la clientèle de ce débit. Cas de la création d'une discothèque à La Ciotat qui répond aux nécessités du développement de l'activité...

... aux habitudes de la clientèle des discothèques ; que si la commune de La Ciotat est déjà dotée...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-19.646)

... au titre de la police "multirisque discothèques" et des annexes; que le chapitre III § 3 des cond...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2011, 10/03331)

...) à des fins commerciales; les discothèques et établissements similaires sont visés par cett...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07/14162)

... 41 les services de: " discothèques, divertissements ", et en classe 43: " services de...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 décembre 2003 (cas Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2003, 2002/00923)

... à l'entrée de deux discothèques, "LE PULP" et "LE CONTACT", situées à LAITES; A ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 décembre 2003 (cas Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2003, 2002/00923)

... à l'entrée de deux discothèques, "LE PULP" et "LE CONTACT", situées à LAITES; A ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 -

... dans des lieux publics (discothèques, bar d'ambiance, magasins,..) et non au domicile p...