Discotheque

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• PROCEDURES DURGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde dune liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative)
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Absence
• Abstention dune commune à entreprendre les travaux de réfection dun chemin permettant daccéder à une discothèque (54-03)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME
• PLANS DOCCUPATION DES SOLS
• APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S
• REGLES DE FOND -Constructions
• Construction à usage de loisirs
• Notion
• Discothèque

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME ET PROCEDURE
• PROCEDURE CONTRADICTOIRE
• NON OBLIGATOIRE -Arrêté se bornant à réduire sur recours gracieux la durée de fermeture dune discothèque (01-03-03-02)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-19.975, Publi)

...�e à bail commercial à la société Discothèque Le Malibu, a, par acte du 26 août 2004, délivré...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 juin 1992, 97568 97662, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-02 Une discothèque est une "construction à usage de loisirs" au sens des prescriptions d'un plan d'occupation des sols.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 novembre 2003 (cas Cour d'appel d'Agen, du 12 novembre 2003, 01/1686)

...F.T/S.B S.C.I. BARAKA X../ S.A.R.L. DISCOTHEQUE DU BEARN RG N: 01/01686 - A R R E T N° - --------...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 138181, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-02, 49-05-04 Arrêté du préfet du Calvados en date du 13 août 1991 se bornant à ramener de six à quatre mois la fermeture d'une discothèque ordonnée pour les mêmes faits par un précédent arrêté pris par la même autorité le 15 juillet 1991, contre lequel le gérant de la discothèque avait exercé un recours gracieux. La décision du 15 juillet 1991, à laquelle se réfère explicitement celle du 13 août, était motivée et, conformément à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, elle était intervenue après que le gérant eut été mis à même de présenter des observations écrites. Par suite, rejet des moyens tirés de ce que l'arrêté du 15 août 1991 n'était pas motivé et n'avait pas été précédé d'une procédure contradictoire.

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 octobre 1990, 89NC00566, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-01-01 Conformément à son objet social, l'association requérante exploite à Amnéville un centre culturel et sportif comprenant une piscine et une patinoire auxquelles ont été annexés un bar-restaurant, une discothèque, un parc d'attractions pour enfants et un parcours de santé ; les prestations qu'elle fournit bénéficiant à ses membres et à des tiers en dehors de toute considération sociale ou philanthropique, les recettes réalisées au cours de la période vérifiée proviennent en grande partie du secteur "bar-restaurant-discothèque" dont les conditions de fonctionnement s'apparentent à celles du secteur commercial, l'association ayant opté en 1973 pour le paiement de la TVA et ayant souscrit selon le régime dit "réel normal" des déclarations trimestrielles faisant état des recett...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Chambéry, 13 juillet 2011, 10/00011)

...10/ 00011 . APPELANTE: . SARL DISCOTHEQUE LE MALIBU PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 5 mars 2001, 230889, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03 Affaissement du sol s'étant produit sur un chemin permettant d'accéder au fonds de commerce de discothèque exploité par la société requérante. A supposer que le fait que la commune n'a pas entrepris les travaux de réfection soit, si ce chemin appartient au domaine public ou constitue un ouvrage public, fautif et de nature à engager la responsabilité de celle collectivité territoriale, cette situation ne caractérise pas une "atteinte grave et manifestement illégale" à une "liberté fondamentale".

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème sous-section, du 13 décembre 2002, 203429)

Des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant une discothèque dont l'entrée leur avait été refusée par la direction de l'établissement, et sont restés massés plusieurs heures en manifestant leur mécontentement. Certains d'entre eux ont réussi à pénétrer dans l'établissement où ils ont procédé à diverses destructions et dégradations. Les dommages ainsi causés sont le fait d'attroupements au sens des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. [RJ1] Ab. jur. Section, 12 novembre 1949, Sieur Vecchini, p. 480 ; Rappr. Cass. Civ. 2ème , 3 juillet 1991, n° 208, p. 110.... [RJ2] Cf. Section, Société d'exploitation des établissements Roger Revellin, p. 180 ; Rappr. Cass. Civ. 2ème, 3 juillet 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1996, 128767, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-045-01-02-02, 19-04-02-01-06-01-01, 19-06-02-07-04 Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que "compte tenu des coefficients de bénéfice brut relevés dans l'entreprise et des périodes réelles d'ouverture" d'un bar-discothèque, la méthode de reconstitution de recettes utilisée par l'administration, au vu des procès-verbaux de l'instruction pénale diligentée à l'encontre des dirigeants du groupement d'intérêt économique dont faisait partie la société, n'était pas radicalement viciée.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Poitiers, 21 novembre 2007, 06/01247)

... la cessation de l'activité de discothèque dans le pub "le Monte Cristo", et ce dans un déla...