Discipline professionnelle

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15 termes du glossaire pour Discipline professionnelle (liste complète)
3.796 documents pour Discipline professionnelle
  • -03-02-005-02, 55-03-06-05 Les litiges relatifs à la détermination des honoraires dus aux commissaires aux comptes par les sociétés auprès desquelles ils exercent leur mandat, qui ne concernent ni l'accès à la profession ni la discipline professionnelle, ont le caractère de litiges de droit privé. Les recours contre les décisions prises en la matière par la chambre nationale de discipline relèvent de la compétence judiciaire.

  • -04-01-01 Dès lors qu'un praticien est intervenu dans le cadre d'une intervention requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique.

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES › INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir › Conseil régional de l'ordre des médecins › Autorités compétentes pour saisir le conseil régional de l'ordre des médecins › Conseil départemental autre que celui au tableau duquel le médecin poursuivi est inscrit
  • -01-04-02 Dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du ministère public, l'instruction dont est chargé le magistrat rapporteur de la chambre régionale ou territoriale des comptes ne peut porter que sur les griefs formulés par le ministère public dans ce réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans un réquisitoire supplétif.

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › PROCEDURE
  • -04-01-01 Plaintes formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et, d'autre part, sur son activité privée.... ,,Il résulte des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique (CSP) que le praticien ne pouvait être traduit devant la juridiction disciplinaire à raison des actes accomplis dans ses fonctions de chef de service hospitalier, notamment dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 6146-5-1, que par les autorités mentionnées à cet article. Dès lors que ni le particulier, ni le conseil départemental, n'étaient au nombre des personnes pouvant engager contre le praticien une action disciplinair...

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES › INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Jugement par l'ordre des pharmaciens d'une plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans une formation disciplinaire comprenant un représentant du ministre › Droit au procès équitable (article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) › Méconnaissance
  • Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie CHIRON de la CASINIERE, demeurant ... ; Mme CHIRON de la CASINIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-

      Charges et offices › Discipline professionnelle › Sanctions › Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction
  • -04-01 Aucun principe général ni aucune disposition législative n'impose au pouvoir réglementaire de prévoir que les auxiliaires médicaux seront jugés exclusivement par leurs pairs. Légalité de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, dans les affaires concernant les auxilaires médicaux, la section des assurances sociales du conseil régional et celle du conseil national de l'Ordre des médecins sont composées de médecins et d'auxiliaires médicaux.

    ... sociales du conseil régional de discipline de l'Ordre des médecins est remplacé par un ... pairs ; que si les juridictions professionnelles sont composées différemment selon la profession ...

  • -04-007 Il résulte des dispositions des articles L. 4123-2 du code de la santé publique, 7 du décret du 26 octobre 1948 et 1er du code de déontologie médicale qu'un médecin inscrit au tableau de l'ordre ne saurait, sans commettre une faute, faire obstacle à l'exercice des missions du conseil départemental de l'ordre notamment en refusant de lui fournir des informations indispensables à cette fin. Toutefois, interrogé par le conseil départemental, à la suite d'une plainte émanant d'un tiers, sur des faits susceptibles de donner lieu, à l'initiative de cette instance, à des poursuites devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre, un praticien peut choisir de ne pas s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, médecin invité par un conseil département...

      PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › ORDRE DES MÉDECINS › POUVOIRS D'INVESTIGATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX
  • Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle la

      Charges et offices › Discipline professionnelle › Procédure devant les juridictions ordinales
  • -01-01, 55-04-02-01-04, 61-04-005, 62-02-01-06 Convention portant création d'un groupement d'intérêt économique entre un organisme mutualiste et un laboratoire d'analyses biologiques ne pouvant être regardée comme une convention de tiers-payant mais ayant pour objet de faire contribuer le laboratoire à la prise en charge de la majeure partie du financement des services administratifs de la mutuelle, en contrepartie d'une exclusivité de fait sur les analyses subies par les adhérents de celle-ci. Ces faits sont constitutifs de manquements aux dispositions des articles L. 760, 1er alinéa et R. 5015-60 du code de la santé publique et de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale. Rejet du pourvoi en cassation dirigé contre la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens...

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › SANCTIONS › FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION › PHARMACIENS -Discipline professionnelle › Prise en charge par un laboratoire d'analyses biologiques du financement des services administratifs d'un organisme mutualiste, en contrepartie d'une exclusivité de fait sur les analyses subies par ses adhérents
  • -05-01-03, 55-04-02-03(2) Le préfet a compétence liée pour fixer, en application des dispositions de l'article R.5028 du code de la santé publique, la date de départ de l'exécution d'une peine d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien. -01-01-01, 55-04-02-03(1) L'arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie qui fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien, présente le caractère d'une décision faisant grief (sol. impl.). -07-01-04-03 Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a fixé la date de départ de l'exécution de la peine d'interdiction de la profession de pharmacien pour lequel son auteur avait co...

    ... des pharmaciens statuant en chambre de discipline ;. 2° annule pour excès de pouvoir ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LADMINISTRATION › COMPETENCE LIEE -Existence › Divers › Discipline professionnelle des pharmaciens › Interdiction d'exercice de la profession

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