Discipline professionnelle

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12 termes du glossaire pour Discipline professionnelle (liste complète)
3.743 documents pour Discipline professionnelle
  • -03-02-005-02, 55-03-06-05 Les litiges relatifs à la détermination des honoraires dus aux commissaires aux comptes par les sociétés auprès desquelles ils exercent leur mandat, qui ne concernent ni l'accès à la profession ni la discipline professionnelle, ont le caractère de litiges de droit privé. Les recours contre les décisions prises en la matière par la chambre nationale de discipline relèvent de la compétence judiciaire.

  • -01-04-02 Dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du ministère public, l'instruction dont est chargé le magistrat rapporteur de la chambre régionale ou territoriale des comptes ne peut porter que sur les griefs formulés par le ministère public dans ce réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans un réquisitoire supplétif.

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › PROCEDURE
  • -04-01-01 Dès lors qu'un praticien est intervenu dans le cadre d'une intervention requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique.

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES › INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir › Conseil régional de l'ordre des médecins › Autorités compétentes pour saisir le conseil régional de l'ordre des médecins › Conseil départemental autre que celui au tableau duquel le médecin poursuivi est inscrit
  • Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie CHIRON de la CASINIERE, demeurant ... ; Mme CHIRON de la CASINIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours contre la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France lui a infligé la sanction du blâme ; Points de l'Affaire N° 214202 ............................................................................ Fin de visas de l'Affaire N° 214202

      Charges et offices › Discipline professionnelle › Sanctions › Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction
  • -04-01 Aucun principe général ni aucune disposition législative n'impose au pouvoir réglementaire de prévoir que les auxiliaires médicaux seront jugés exclusivement par leurs pairs. Légalité de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, dans les affaires concernant les auxilaires médicaux, la section des assurances sociales du conseil régional et celle du conseil national de l'Ordre des médecins sont composées de médecins et d'auxiliaires médicaux.

    ... sociales du conseil régional de discipline de l'Ordre des médecins est remplacé par un ... pairs ; que si les juridictions professionnelles sont composées différemment selon la profession ...

  • -05-01-03, 55-04-02-03(2) Le préfet a compétence liée pour fixer, en application des dispositions de l'article R.5028 du code de la santé publique, la date de départ de l'exécution d'une peine d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien. -01-01-01, 55-04-02-03(1) L'arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie qui fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien, présente le caractère d'une décision faisant grief (sol. impl.). -07-01-04-03 Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a fixé la date de départ de l'exécution de la peine d'interdiction de la profession de pharmacien pour lequel son auteur avait co...

    ... des pharmaciens statuant en chambre de discipline ;. 2° annule pour excès de pouvoir ...

      ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LADMINISTRATION › COMPETENCE LIEE -Existence › Divers › Discipline professionnelle des pharmaciens › Interdiction d'exercice de la profession
  • -04-007 Il résulte des dispositions des articles L. 4123-2 du code de la santé publique, 7 du décret du 26 octobre 1948 et 1er du code de déontologie médicale qu'un médecin inscrit au tableau de l'ordre ne saurait, sans commettre une faute, faire obstacle à l'exercice des missions du conseil départemental de l'ordre notamment en refusant de lui fournir des informations indispensables à cette fin. Toutefois, interrogé par le conseil départemental, à la suite d'une plainte émanant d'un tiers, sur des faits susceptibles de donner lieu, à l'initiative de cette instance, à des poursuites devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre, un praticien peut choisir de ne pas s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, médecin invité par un conseil département...

      PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › ORDRE DES MÉDECINS › POUVOIRS D'INVESTIGATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX
  • -01-01, 55-04-02-01-04, 61-04-005, 62-02-01-06 Convention portant création d'un groupement d'intérêt économique entre un organisme mutualiste et un laboratoire d'analyses biologiques ne pouvant être regardée comme une convention de tiers-payant mais ayant pour objet de faire contribuer le laboratoire à la prise en charge de la majeure partie du financement des services administratifs de la mutuelle, en contrepartie d'une exclusivité de fait sur les analyses subies par les adhérents de celle-ci. Ces faits sont constitutifs de manquements aux dispositions des articles L. 760, 1er alinéa et R. 5015-60 du code de la santé publique et de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale. Rejet du pourvoi en cassation dirigé contre la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens...

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › SANCTIONS › FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION › PHARMACIENS -Discipline professionnelle › Prise en charge par un laboratoire d'analyses biologiques du financement des services administratifs d'un organisme mutualiste, en contrepartie d'une exclusivité de fait sur les analyses subies par ses adhérents
  • -07-01-07, 55-04-01-01 Une juridiction ordinale ne peut rejeter une plainte comme irrecevable au motif qu'elle aurait été présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir sans avoir au préalable invité le plaignant à régulariser la saisine de la juridiction. -08-01 S'il appartient au juge d'appel de relever d'office l'irrecevabilité d'une demande accueillie par les premiers juges mais dont le signataire ne justifie pas de sa qualité pour agir, il ne saurait, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, annuler pour ce motif la décision du juge de premier ressort et rejeter la demande dont celui-ci avait été saisi sans avoir, au préalable, invité l'auteur de cette demande à la régulariser, et ce alors même que l'irrégularité de la procédure de première instance r...

      PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › DISCIPLINE PROFESSIONNELLE › PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES › INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Plainte présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir › Obligation, pour la juridiction ordinale, d'inviter à régulariser
  • Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la sanction prononcée par le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse et lui a infligé une sanction de huit jours d'interdiction d'exercer la médecine ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2...

      Charges et offices › Discipline professionnelle › Procédure devant les juridictions ordinales

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