-03-02-005-02, 55-03-06-05 Les litiges relatifs à la détermination des honoraires dus aux commissaires aux comptes par les sociétés auprès desquelles ils exercent leur mandat, qui ne concernent ni l'accès à la profession ni la discipline professionnelle, ont le caractère de litiges de droit privé. Les recours contre les décisions prises en la matière par la chambre nationale de discipline relèvent de la compétence judiciaire.
-01-04-02 Dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du ministère public, l'instruction dont est chargé le magistrat rapporteur de la chambre régionale ou territoriale des comptes ne peut porter que sur les griefs formulés par le ministère public dans ce réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans un réquisitoire supplétif.
-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-01 Les fautes commises par un médecin qui, après avoir établi le diagnostic certain de l'affection grave dont était atteinte l'une de ses patientes qui ne pouvait être traitée que par une intervention chirurgicale et devant le refus de l'intéressée de se soumettre à une telle intervention, a continué à la prendre en charge pendant deux ans en prescrivant des traitements qui ne pouvaient être utiles, mais qui n'en a pas tiré de profit pécuniaire et avait clairement indiqué à sa patiente la nécessité de l'intervention chirurgicale, ne sont pas exceptées du bénéfice de l'amnistie (1).
... de sanctions disciplinaires ou professionnelles .. Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie pré...
-04-01 Aucun principe général ni aucune disposition législative n'impose au pouvoir réglementaire de prévoir que les auxiliaires médicaux seront jugés exclusivement par leurs pairs. Légalité de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, dans les affaires concernant les auxilaires médicaux, la section des assurances sociales du conseil régional et celle du conseil national de l'Ordre des médecins sont composées de médecins et d'auxiliaires médicaux.
... sociales du conseil régional de discipline de l'Ordre des médecins est remplacé par un auxi... pairs ; que si les juridictions professionnelles sont composées différemment selon la profession ...
-04-007 Il résulte des dispositions des articles L. 4123-2 du code de la santé publique, 7 du décret du 26 octobre 1948 et 1er du code de déontologie médicale qu'un médecin inscrit au tableau de l'ordre ne saurait, sans commettre une faute, faire obstacle à l'exercice des missions du conseil départemental de l'ordre notamment en refusant de lui fournir des informations indispensables à cette fin. Toutefois, interrogé par le conseil départemental, à la suite d'une plainte émanant d'un tiers, sur des faits susceptibles de donner lieu, à l'initiative de cette instance, à des poursuites devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre, un praticien peut choisir de ne pas s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, médecin invité par un conseil département...
-05-01-03, 55-04-02-03(2) Le préfet a compétence liée pour fixer, en application des dispositions de l'article R.5028 du code de la santé publique, la date de départ de l'exécution d'une peine d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien. -01-01-01, 55-04-02-03(1) L'arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie qui fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien, présente le caractère d'une décision faisant grief (sol. impl.). -07-01-04-03 Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a fixé la date de départ de l'exécution de la peine d'interdiction de la profession de pharmacien pour lequel son auteur avait co...
... des pharmaciens statuant en chambre de discipline ;. 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêt...
-01-04-01 Une personne sanctionnée par le juge disciplinaire dont la sanction est annulée en appel ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre la partie du dispositif de la décision par laquelle la juridiction disciplinaire d'appel a décidé, comme il lui était loisible de le faire, de renvoyer l'affaire à une juridiction du premier degré plutôt que d'évoquer. -08-02-004-02 Une personne sanctionnée par le juge disciplinaire dont la sanction est annulée en appel ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre la partie du dispositif de la décision par laquelle la juridiction disciplinaire d'appel a décidé, comme il lui était loisible de le faire, de renvoyer l'affaire à une juridiction du premier degré ...
-04-007 Le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens n'est pas compétent pour connaître d'une contestation s'élevant entre des associés d'une SARL de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale lorsque cette contestation porte sur les seuls droits et obligations de caractère civil que les intéressés tiennent de leur qualité d'associés. Décision se prononçant sur la validité d'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société prononçant la révocation d'un gérant et ordonnant la réintégration de celui-ci dans ses fonctions. Illégalité.
..., "le respect des règles professionnelles" propres à cette activité et "délibère sur les...
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