directives du code du travail

• TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. ORGANISATION DES ÉLECTIONS
• OBLIGATION DASSURER LÉLECTION DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART. L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL) ET DE CONSULTER LE COMITÉ DENTREPRISE OU LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 321-2 DU MÊME CODE)
• CHAMP DAPPLICATION
• INCIDENCE DE LORDONNANCE DU 2 AOÛT 2005 EXCLUANT LES SALARIÉS DE MOINS DE VINGT-SIX ANS DU CALCUL DES EFFECTIFS
• COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DES DIRECTIVES 2002/14/CE DU 11 MARS 2002 ET 98/59/CE DU 20 JUILLET 1998

• TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
• OBLIGATION DASSURER LÉLECTION DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART. L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL) ET DE CONSULTER LE COMITÉ DENTREPRISE OU LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 321-2 DU MÊME CODE)
• CHAMP DAPPLICATION
• INCIDENCE DE LORDONNANCE DU 2 AOÛT 2005 EXCLUANT LES SALARIÉS DE MOINS DE VINGT-SIX ANS DU CALCUL DES EFFECTIFS
• COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DES DIRECTIVES 2002/14/CE DU 11 MARS 2002 ET 98/59/CE DU 20 JUILLET 1998

• TRAVAIL ET EMPLOI
• INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
• OBLIGATION DASSURER LÉLECTION DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART. L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL) ET DE CONSULTER LE COMITÉ DENTREPRISE OU LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL)
• INCIDENCE DE LORDONNANCE N°2005-892 DU 2 AOÛT 2005 SUR LE CHAMP DAPPLICATION DE CES ARTICLES
• COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DES DIRECTIVES 2002/14/CE DU 11 MARS 2002 ET 98/59/CE DU 20 JUILLET 1998

• Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

• Journal Officiel num. 265, 14 novembre 2004
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Ordonnance

• Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

• Journal Officiel num. 265, 14 novembre 2004
• Ministere de l'equipement, des transports, de l'amenagement du territoire, du tourisme et de la mer
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 19 octobre 2005, 283892)

-03-02 Les dispositions de l'ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005, selon lesquelles les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de vingt-six ans ne sont pas pris en compte, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise, n'ont pas directement pour effet d'exclure l'application des dispositions du code du travail qui mettent en oeuvre les objectifs des directives 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet 1998, c'est-à-dire, d'une part, celles de l'article L. 421-1 prévoyant l'élection de délégués du personnel dès lors qu'un effectif d'au moins onze salariés est atteint dans l'établissement pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et, d'autre part, celles de l'artic...

• LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)

• Journal Officiel num. 168, 21 juillet 2005
• Loi

• Code de la défense

...A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la d...�glementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre. . Ces diffé...

• Codes

• Loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives...

• Journal Officiel num. 192, 18 août 1996
• Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.743, Publi)

..., alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention coll...2254-1 du code du travail, ensemble les alinéas 5, 6, 7 de l'art..., interprété à la lumière des Directives européennes 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre...

• LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

• Journal Officiel num. 5, 7 janvier 1992
• Loi

• Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

...(1)Loi n°2005-842. -Directives communautaires:. Directive 2003/125/CE du 22 déce... contrat mentionné auI de l'article125-0A du code général des impôts, dont les primes versées so... défini à l'article L.441-1 du code du travail bénéficie à une des personnes visées au I, la ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires