directives ce

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE
• RÈGLES APPLICABLES
• ÉDUCATION ET CULTURE
• ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 DITE «TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES» MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN1997

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
• AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Directives daménagement national [art. 15 du décret du 30 novembre 1961] -Circulaire relative à léquipement commercial ne présentant pas ce caractère

• TRAVAUX DE DEPLACEMENT DUN CANAL
• SUBSTITUTION DUN PARTICULIER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE CES TRAVAUX

• Ordonnance portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d...

• Journal Officiel num. 297, 24 décembre 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

• Journal Officiel num. 297, 24 décembre 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1995, 151912, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-01-05, 15-05-01-01(1), 55-02-04-01(1) L'article 52 du Traité de Rome, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, impose à la France d'examiner la correspondance entre les connaissances et les qualifications attestées par un diplôme acquis dans un autre Etat membre de la Communauté et celles qu'attestent les diplômes français dont la possession est exigée pour l'exercice d'une profession réglementée. Il ressort clairement des stipulations du même article qu'il n'impose pas un tel examen dans le cas d'un diplôme acquis dans un Etat tiers. La circonstance que ce diplôme ait été reconnu équivalent au diplôme national exigé dans un autre Etat membre est sans incidence à cet égard. -03-01-05, 15-05-01-01(2), 55-02-04-01(2) Il ressort clairement...

... Vu les directives 85/432/CEE et 85/433/CEE modifiée du 16 septembre...

• Ordonnance no 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Ordonnance

• Ordonnance no 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Ordonnance

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Rapport

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 31 mars 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 31/03/2008, C3631, Publié au recueil Lebon)

-03-02-05 En vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des contributions indirectes, notamment des accises. Ce même juge fiscal est compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable demande à l'Etat réparation du préjudice imputable aux actes accomplis par les agents de l'administration à l'occasion de la détermination de l'assiette des droits indirects, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit communautaire ou une convention internationale. Toutefois, lorsque le redevable recherche la responsabilité de l...

... impôts a été jugé contraire aux directives communautaires 92/12 et 92/83 ; que les droits en...

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Rapport

• Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières

... du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les ex...

• Journal Officiel num. 55, 6 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret