directive communautaire du 6 septembre 2003

• Code monétaire et financier

... de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-m�... 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'ar... et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003. . . . . . . . Article L132-4 . . La resp... mutuelle des agréments définie par la directive 85/611 du Conseil du 20 décembre 1985, sous rése... des établissements de crédit communautaires. Article L613-31-1 . . La présente sous-sectio...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267979)

-03 a) Il résulte de la directive communautaire du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telle qu'interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-285/01 et C-402/02, que constitue une profession réglementée au sens de la directive toute activité professionnelle qui, quant à ses conditions d'accès ou d'exercice, est directement ou indirectement régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives imposant la possession d'un diplôme. Dès lors que le décret du 2 septembre 1991 subordonne l'accès à l'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique (musique) à la détention du certificat d'aptitud...

... Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 rela...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.... . . . . Article L111-6 . . La vérification de tout acte d'état civil ...�e-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un... conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative ... avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise ... premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...ARTICLE 6. Après l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 ... délivrée en application de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil d... 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » ; 3° ... urbains ; 4° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement �...'article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la jus...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de commerce

... 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux.... . . Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 art. 6 II : Ces dispositions... à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispos... de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéqua... d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le mini...

• Codes

• Code général des impôts

... pas, par foyer fiscal, 7 290 euros, ou 8 660 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq a... entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction ... entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. . Le contribuable ou la société proprié... conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la... limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-P...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 06-20.230, Publi)

... Vuitton, L et V, et de la marque communautaire Vuitton a fait constater que, lors de l'utilisatio...Vu l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, interprété à la lumière de la directive ... celui dressé, les 22 et 28 juillet 2003, par Me Alain X.., dont la validité est vainement...6°/ ALORS QU' en condamnant les sociétés Google sur...

• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

... européenne, notamment ses articles 17 et 62 ; Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 ... gens de mer, adoptée à Genève le 19 juin 2003, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la décision d... n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; Vu la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des cit... de visa prévues par le droit communautaire dont bénéficient les membres de famille des cito... de voisinage du 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963) modifiée.  . Ressortissants et résidents ...

• Journal Officiel num. 115, 20 mai 2010
• Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
• Arrêté

• Arrêté concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.

...Vu la directive n°70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rap... en dernier lieu par le règlement CE n°807/2003 du Conseil;. Vu la directive 2000/53/CE du Parlemeent européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage;. Vu la ... 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, systèmes et équipements...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

..., des transports et du logement, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du... un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive 2006/11... des substances ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du ...

• Journal Officiel num. 194, 23 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté