directive 96 3 ce

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.190, Publi)

... contrat le 15 mars 2005; que par jugement du 30 janvier 2008, le conseil de prud'hommes a dit que ... en droit français de l'article 3 de la directive 96/ 71 CE du 16 décembre 1996 relative au détach...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... 1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée... conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative ...� le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n°...

• Codes

• Code monétaire et financier

...112-2 et des articles L. 112-3 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de ...96 du livre des procédures fiscales, soit par tout a... mutuelle des agréments définie par la directive 85/611 du Conseil du 20 décembre 1985, sous rése...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...». ARTICLE 3. I. ? Le deuxième alinéa de l'article L. 121-84-... délivrée en application de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil d... ; 9° Au IV de l'article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement e...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de commerce

... 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, ...961-3 dudit code. . . . . . . . . . . . . ... de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéqua...

• Codes

• Code général des impôts

... dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et d... en vigueur du I de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, JO du 31) ; . 8° Pers... conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

... 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;. Vu le règlement...Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil d...96. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil co...

• Arrêté fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

...Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 2...Article 96. (Créé par Arrêté 2001-05-17 JORF 12 juin 2001...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15.304 09-66.970)

...� l'article 249 du Traité de Rome, les directives n'ont pas d'effet direct dans les litiges entre pa... 1997, Inter-Environnement Wallonie, C-129 / 96, Rec. p. 1-7411, point 40, et du 25 février 1999,...

• Code de l'aviation civile

.... . . . . . . . . Article L121-3 . . Un aéronef ne peut être immatriculé en Fr... pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du...225-96 du code de commerce. . La majorité de son capita...

• Codes