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Législation
Journal Officiel, 28 Octobre 2009
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Christophe Blanchard-Dignac est nommé président-directeur général de La ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-10514, 16 Décembre 1985
Recurso nº CXCXAX1985X12X05X00615X000, Ponente Cassation
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-10514, 16 Décembre 1985
Recurso nº CXCXAX1985X12X05X00615X000, Ponente Cassation
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