Dictature

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22 documents pour Dictature

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- Vol. 12 Num. 1, Octobre 2006
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... n'interdirait de créer en France une dictature supprimant, par exemple, le suffrage universel, le...
- Journal Officiel num. 75, 29 mars 2003
- Saisine
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 féier 1991, 89-19.654)
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