Devolution d actif et de biens

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne,... ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibérati...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... pour la sécurité des personnes et des biens. - En cas de découverte d'une infraction ou si le..., vous avez pris soin d'encadrer toute dévolution de pouvoirs à son bénéfice hors le rôle de l'a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-17.033, Publi)

... lui succéder, son conjoint séparé de biens, Homa D.., et ses quatre enfants, Mme E.. . X.., �... ouverte à l'étranger puis, la dévolution successorale déférée aux descendants et enfin l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 14 juin 1960)

... DECRET DU 15 JUIN 1946 AVAIT ATTRIBUE LES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BASC... 1954, RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PR...

• La fiducie s'implante

Comment ça marche ? 1.1 Le constituant (article 2014 du code civil) 1.1.1 Qui peut être constituant ? 1.1.2 Pourquoi le législateur écarte-t-il les personnes physiques ? 1.1.3 Le constituant sélectionne des biens, les transfère au fiduciaire et crée ainsi un patrimoine d'affectation 1.2 Le fiduciaire (article 2015 du code civil) 1.2.1 Qui peut être fiduciaire ? 1.2.2 Le fiduciaire gère le patrimoine transféré 1.2.3 Le patrimoine transféré bénéficie d'une protection renforcée (articles 2024 et 2025 du code civil) 1.3 Le bénéficiaire (article 2011 du code civil) 1.4 La fiducie est un contrat (article 2012 du code civil) 1.4.1 Contenu du contrat (article 2018 du code civil) 1.4.2 Publicité du contrat (article 2019 du code civil) 1.4.3 Extinction du contrat (article 2029 du code civil...

... le but de détourner les règles de dévolution successorale. Une fiducie qui organise une libéra...

• La Revue des Notaires
• Num. 29, Novembre 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1978, 97170)

-04, 66-05 L'attribution aux organisations syndicales patronales des biens et éléments d'actif ayant appartenu aux comités d'organisation est liée par l'article 4 de la loi du 26 avril 1946 à l'exécution par ces organisations des tâches qui leur étaient confiées par le titre II de cette loi. Illégalité des décisions par lesquelles le ministre des Finances et le ministre de l'Equipement ont rejeté la demande d'abrogation d'un arrêté du 30 janvier 1947 portant dévolution des locaux et du droit au bail d'un immeuble à une fédération patronale, dès lors que, à la date de cette demande, la fédération avait cessé toute activité de répartition de produits industriels contingentés, même si aucune décision administrative ne l'avait explicitement déchargée de cette tâche [RJ1]. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, du 3 avril 1968, 67832)

-09-02 Recours dirigé contre un arrêté du 30 janvier 1947 des ministres des Travaux publics et de l'Economie nationale, attribuant à la Fédération nationale de l'Industrie hôtelière, un élément de l'actif de l'ancien comité d'organisation de l'industrie hôtelière. L'article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat de l'actif et du passif des organismes professionnels dissous par la loi du 26 avril 1946, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article 4 de ladite loi, aux termes duquel les organisations syndicales patronales intéressées peuvent se voir attribuer certains des biens des comités d'organisation dissous et ne faisait pas obstacle à ce que l'arrêté attaqué fut pris en application de ces derniè...

... LA LOI DU 26 AVRIL 1946, RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS APPARTENANT AUX COMITES D'ORGANISATION E...

• Loi portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1952 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 avril 1952, 86015)

-02 La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. Notion d'affaire courante. Un décret appliquant une loi métropolitaine à l'Algérie ne peut en l'espèce être regardé comme une affaire courante entrant dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire. -02 Le principe traditionnel de droit public d'après lequel un gouvernement démissionnaire ne peut procéder qu'à l'expédition des "affaires courantes" s'imposait d'autant plus dans le régime de l'organisation des pouvoirs publics après la Libération, tel qu'il était institué par la loi du 2 novembre 1945, que les fonctions de chef de l'Etat étaient alors confondues et qu'il n'existait pas d'autorité indépendante du cabinet, qui fût investie du pouvoir réglementaire et appelée à signer un tex...

... du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution des biens et éléments d'actif d'entreprises de p...

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

... plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux article...Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des boni de liquidation de l'association départem...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi