devises en direct

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 76-91323, 06 Juin 1977

Recurso nº CXRXAX1977X06X06X00202X000, Ponente Cassation

... FRANCAIS SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR ......RTATION EN CONTREBANDE; , LE VOYAGE DE SON MARI ETAIT INTERESSE ET DELICTUEUX DANS LA MESURE OU IL AURAIT EXPORTE OU TENTE D'EXPORTER LES DEVISES VERS LA BELGIQUE, RIEN N'ETABLIT AVEC CERTITUDE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 87-82658, 10 Mai 1989

Recurso nº CXRXAX1989X05X06X00187X000

... des formalités douanières et de cessions de devises relatives aux ventes à l'exportation ......, assumaient l'entière responsabilité des opérations douanières d'exportation et de cessions de devises; que si Kronfol, agissant pour le compte de son ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 89-83815, 07 Juin 1990

Recurso nº CXRXAX1990X06X06X00232X000, Ponente Rejet et cassation partielle

... Volet roulant; que s'agissant d'un investissement direct de la part d'un Français en Belgique, la ...... belge avait fait l'objet d'un investissement direct qui était libre au moment du contrôle, en ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 31/10/2007, 06LY00525

..., y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont ......� la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre ...

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 21 février 2003, 226489, publié au recueil Lebon

Recurso nº 226489

... et la Fédération de Russie ; Vu la directive n° 79/279 du 5 mars 1979 portant coordination ......'ainsi ces stipulations ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers ; qu'il en résulte ...

Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 21 février 2003, 226489, publié au recueil Lebon

Recurso nº 226489

01-01-02-01 Il résulte des termes des stipulations des articles III et V de l'accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie relatif aux emprunts russes qu'elles ont entendu apurer un contentieux financier entre les deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale. Ainsi, ces stipulations ne produisant pas d'effet direct à l'égard des particuliers, elles ne p...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACCORDS INTERNATIONAUX: APPLICABILITE: STIPULATIONS DÉPOURVUES D'EFFET DIRECT À L'ÉGARD DES PARTICULIERS: IMPOSSIBILITÉ DE LES INVOQUER DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR [RJ1]: ARTICLES III ET V DE LACCORD DU 27 MAI 1997 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (01-01-02-01)
CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES: CAPITAUX: EMPRUNTS RUSSES: ARTICLES III ET V DE L'ACCORD DU 27 MAI 1997 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE: STIPULATIONS DÉPOURVUES D'EFFET DIRECT À L'ÉGARD DES PARTICULIERS: IMPOSSIBILITÉ DE LES INVOQUER DEVANT LE JUGE DE LEXCÈS DE POUVOIR [RJ1] (13-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION: PROHIBITION DES DISCRIMINATIONS (ARTICLE 14): INCOMPATIBILITÉ AVEC CES STIPULATIONS: ABSENCE: ARTICLE 48 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1999 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE LES STIPULATIONS DE LACCORD DU 27 MAI 1997 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (26-055-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES: DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL): INCOMPATIBILITÉ: ABSENCE: ARTICLE 48 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1999 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE LES STIPULATIONS DE LACCORD DU 27 MAI 1997 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (26-055-02-01)

Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 21 février 2003, 226489, publié au recueil Lebon

Recurso nº 226489

Il résulte des termes des stipulations des articles III et V de l'Accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie relatif aux emprunts russes qu'elles ont entendu apurer un contentieux financier entre les deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale. Ainsi, ces stipulations ne produisant pas d'effet direct à l'égard des particuliers, elles ne peuvent être ...

ACTES LéGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: Différentes catégories d'actes: Accords internationauxStipulations dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers: Impossibilité de les invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir [RJ1]: Articles III et V de lAccord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie (01-01-02)
CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES: CapitauxEmprunts russes: Articles III et V de l'Accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie: Stipulations dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers: Impossibilité de les invoquer devant le juge de lexcès de pouvoir [RJ1] (13-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: Convention européenne des droits de l'homme: Droits garantis par la conventionProhibition des discriminations (article 14): Incompatibilité avec ces stipulations de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999 ayant pour objet de mettre en oeuvre les stipulations de l'Accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie: Absence (26-055-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: Convention européenne des droits de l'homme: Droits garantis par les protocoles: Droit au respect de ses biens (art 1er du protocole additionnel)Incompatibilité avec ces stipulations de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999 ayant pour objet de mettre en oeuvre les stipulations de l'Accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie: Absence (26-055-02-01)

Cour de discipline budgétaire et financière, du 19 février 1992, publié au recueil Lebon

18-01-05-01 Prélèvements de fonds d'une association à des fins personnelles. Transaction conclue avec leur auteur par une personne extérieure à l'association. Inexpérience administrative des personnes qui avaient préparé la transaction irrégulière : condamnation de l'auteur des prélèvements à une amende de 10.000 F, relaxe des autres personnes en cause.

COMPTABILITE PUBLIQUE: REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES: JUGEMENT DES ORDONNATEURS: COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une association subventionnée: Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme: Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir: Avantages injustifiés procurés à autrui (18-01-05-01)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 66-91577, 27 Avril 1967

Recurso nº CXRXAX1967X04X06X00137X000, Ponente Non-lieu à statuer cassation partielle

... A L'IMPORTATION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LA DIRECTION DES INDUSTRIES DIVERSES DES TEXTILES N'AURAIT ...... AUX COMPORTATEURS, ET NON L'AVIS DONNE PAR LA DIRECTION DES INDUSTRIES DIVERSES ET DES TEXTILES QUI NE ...