devises des pays

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 149923)

-04-02-01-04-04 Une entreprise peut constituer des provisions pour faire face à la perte de sommes dont le débiteur réside dans un pays qui soumet à contrôle les transferts de devises à destination de l'étranger, dès lors qu'elle justifie avoir été empêchée, du fait de décisions prises, en la matière, par les autorités de ce pays, de rapatrier en France, à la date de clôture de l'exercice, tout ou partie de ces sommes, et qu'elle n'a pas pris la décision de gestion, soit de les dépenser ou de les investir sur place à la même date, soit de réaliser une opération lui ayant permis d'en obtenir indirectement la disposition dans une monnaie convertible avant l'ouverture de l'exercice suivant. Une société peut donc à bon droit regarder comme probable la perte de sommes dues par des débiteur...

• Code monétaire et financier

... précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés co... réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des m...

• Codes

• Les ministres de treize pays d'Asie du Sud-Est trouvent un accord sur la mise en place d'un fonds commun de gestion des devises - RDE nº 07-215

Samedi 5 mai 2007 à Kyoto, en marge de la 40e réunion annuelle de la Banque asiatique de développement (BAD), les ministres des F...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 110-111, Mai 2007

• Code des assurances

... de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise. . . . . . Artic... est égale à la contrevaleur en devises ou en euros des parts ou actions, sur la base de l...

• Codes

• Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (1)

...: a) Recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes dans n'importte quelle monnaie et n'importe quel pays ; b) Transférer librement ses fonds et ses devise...

• Journal Officiel num. 208, 9 septembre 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 97-80.916, Publi)

... aux mouvements de capitaux avec les pays tiers, le même degré de libération que celui de... a prétendu qu'ils avaient apporté les devises des Pays-Bas en Andorre en vue de l'acquisition d'...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1996, 96-80.403)

... des dollars pour les rapporter dans son pays; que, trouvé porteur en quittant la France, en av... opérations de change et de transport de devises, qu'il avait déjà réalisé des opérations semb...

• Code général des impôts

... ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays �... des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en mo...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 janvier 1991, 89PA02662, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-03-03-05 Aux termes de la réponse ministérielle du 13 octobre 1955, les créances faisant l'objet de mesures de blocages à l'étranger peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour créance ou avoirs en devises bloqués à l'étranger, sous réserve qu'il soit justifié au préalable d'un blocage effectif des créances susceptible d'en rendre le recouvrement douteux. Pour l'application de cette mesure, la notion de blocage suppose pour l'entreprise non seulement une impossibilité de rapatrier les fonds correspondants, mais également une interdiction d'utilisation sur place de ces fonds. Ne remplit pas cette condition la société qui se borne à faire valoir sans l'établir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité légale d'utiliser sur place les sommes correspondant à des créanc...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... les droits sont exprimés en euros ou en devises ; « ? la part des produits attachés aux droits e...7,19 . Haute-Normandie . 5,02 . 7,11 . Pays de la Loire . 3,97 . 5,63 . Picardie . 5,30 . 7,48...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi