Devises

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code des douanes (chapitre III du titre XII, et notamment article 357 bis)
• Répression des infractions douanières
• Action tendant à voir déclarer irrégulière la saisie dun véhicule et à la restitution dune somme consignée, après la découverte de devises non déclarées à limportation (17-03-01-02-05)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• CHARGES FINANCIERES -Perte de change
• Emprunt contracté en devises étrangères et couvert par un achat de devises à terme

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• B.I.C
• DETERMINATION DU BENEFICE NET
• CHARGES DIVERSES
• Charges non déductibles
• Frais supplémentaires supportés à la suite dune dévaluation par une société qui règle, par paiements échelonnés et en devises étrangères, le prix dun élément dactif immobilisé (-)

• Arrêté du 1er avril 2008 modifiant les dispositions comptables du code de la sécurité sociale relatives aux opérations en devises

• Journal Officiel num. 99, 26 avril 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Arrêté

• Suisse : assujettissement à la loi sur les banques des négociants en devises agissant pour le compte de clients

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral suisse a approuvé la révision de l'ordonnance sur les banques. Cette modification devrait porter sur les négociant...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 131-132, Avril 2008

• Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Arrêté

• Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

• Journal Officiel num. 99, 28 avril 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mars 1991 (cas Tribunal des conflits, du 18 mars 1991, 02646, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05 L'administration des douanes et droits indirects a saisi des devises étrangères importées en France par M. B. et qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration. Elle a également saisi l'automobile de l'intéressé, dans laquelle ces devises avaient été découvertes. Ce véhicule a été restitué à son propriétaire moyennant la consignation d'une somme de 140 000 F. L'action engagée par M. B. devant le tribunal d'instance tend, d'une part, à voir déclarer irrégulière la saisie du véhicule, d'autre part, à la restitution de la somme consignée, outre les intérêts moratoires depuis la date de la consignation. Un tel litige qui a trait à la répression d'une infraction douanière, ressortit aux tribunaux judiciaires en vertu des dispositions du chapitre III du titre XII du code des ...

• Code monétaire et financier

... réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des m...

• Codes

• Code des assurances

... est égale à la contrevaleur en devises ou en euros des parts ou actions, sur la base de l...

• Codes

• Arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel

... consistent à acheter et à vendre des devises étrangères. Les opérations d'échange manuel co...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mars 1991 (cas Tribunal des conflits, du 18 mars 1991, 02646, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05 L'administration des douanes et droits indirects a saisi des devises étrangères importées en France par M. B. et qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration. Elle a également saisi l'automobile de l'intéressé, dans laquelle ces devises avaient été découvertes. Ce véhicule a été restitué à son propriétaire moyennant la consignation d'une somme de 140 000 F. L'action engagée par M. B. devant le tribunal d'instance tend, d'une part, à voir déclarer irrégulière la saisie du véhicule, d'autre part, à la restitution de la somme consignée, outre les intérêts moratoires depuis la date de la consignation. Un tel litige qui a trait à la répression d'une infraction douanière, ressortit aux tribunaux judiciaires en vertu des dispositions du chapitre III du titre XII du code des ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1993 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 26 février 1993, 143039)

-06-02-08-01, 19-06-02-08-03-03 Les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un échange d'instruments de paiement, dans lequel l'intervention de l'établissement bancaire ne peut être regardée que comme une prestation de service, dont la rémunération est constituée par la commission perçue et le profit de change réalisé. C'est cette rémunération, et non le prix total des devises échangées, qui constitue, pour l'établissement bancaire qui procède à l'opération, la recette, au sens de l'article 212 de l'annexe II au C.G.I..