-03-02-01, 18-04-01-08 Il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 que, pour la détermination de la législation applicable en matière de déchéance quadriennale, il faut se placer non à la date à laquelle la déchéance a été opposée, mais à la date à laquelle elle a été acquise. En l'espèce, le ministre avait opposé en 1972 la déchéance quadriennale aux créances nées des préjudices subis par un particulier du fait d'un accident de la circulation survenu en 1953, dont le tribunal de grande instance venait de déclarer l'Etat responsable. Le délai de déchéance étant expiré lors de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la loi applicable était celle du 29 janvier 1831, sous l'empire de laquelle les juridictions administratives étaient seules compéten...
... du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les c...
-04-02-05 L'appel d'une collectivité publique en garantie des indemnités qui pourraient être mises à la charge d'une société dans le cadre de l'action en responsabilité engagée contre cette dernière vaut interruption du cours de la prescription quadriennale.
-04-02-04 Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Le délai de prescription quadriennale ne court donc qu'à compter de l'exercice au cours duquel cette notification a été effectuée.
-04-02-05 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par suite, une plainte contre X, qui n'est pas expressément dirigée contre une collectivité publique, ne peut interrompre jusqu'à l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée la prescription d'une créance sur une collectivité publique, y compris un établissement public hospitalier.
... 1992 et qu'ainsi la prescription quadriennale était opposable le 25 octobre 1996, date à laque...
-04-02-05 En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance susceptible d'être mise à la charge d'une collectivité publique. En l'espèce, personne ayant déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures subies lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier. Cette plainte, alors même que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur des conclusions indemnitaires dirigée...
... de retraite des agents des collectivités locales à Mme Catherine A à lui suite de l'accid... l'Etat et de certaines autres personnes publiques : « I. Lorsque le décès, l'infirmité ou la mal...
-04-02-05 En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance susceptible d'être mise à la charge d'une collectivité publique. En l'espèce, personne ayant déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures subies lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier. Cette plainte, alors même que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur des conclusions indemnitaires dirigée...
... de retraite des agents des collectivités locales à Mme Catherine A à lui suite de l'accid... l'Etat et de certaines autres personnes publiques : « I. Lorsque le décès, l'infirmité ou la mal...
-04-02-05 Le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1977, ne présente pas le caractère d'une action dirigée contre l'Etat en vue de la réparation d'un dommage qu'aurait causé cette collectivité publique, mais a pour objet de permettre à certaines victimes de dommages ayant pour origine une infraction pénale, de demander, auprès d'une commission de nature juridictionnelle, l'allocation d'une indemnité, lorsqu'elles n'ont pu obtenir des personnes reconnues responsables du dommage causé par l'infraction, ou de celles qui sont tenues à un titre quelconque, d'en assurer la réparation, l'indemnisation du préjudice subi. Un tel recours, qui ne tend pas à la réparation des dommages causés par une collectivité publiq...
... du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les c... le délai de la prescription quadriennale ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal ad...
-04-02-05 Pour interrompre la prescription quadriennale, une communication de l'administration doit se prononcer sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance dont se prévaut un particulier.
-04-02-05 Le délai de prescription de la créance dont un fonctionnaire se prévaut à l'égard de l'Etat n'a pu être interrompu par les recours juridictionnels formés par d'autres fonctionnaires s'étant trouvés dans des situations comparables, les créances dont se prévalaient ces derniers ayant pour origine des faits générateurs distincts [1].
-04-02-04 Un administré auquel l'autorité administrative a délivré des informations trompeuses sur la cause des préjudices dont il demande réparation peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à la date à laquelle il a disposé d'indications suffisantes sur l'origine exacte de ces préjudices. -02-01-01 a) Il résulte des termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 que le législateur a entendu porter à dix ans le délai de prescription des créances en matière de responsabilité médicale, qui n'étaient pas déjà prescrites à la date d'entrée en vigueur de la loi. Faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription...
... pas, pour les créances sur les collectivités publiques, les causes interruptives prévues par l...
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