dettes avant mariage

• Code civil

.... Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme... la nationalité française à raison du mariage. Article 21-1 . . Le mariage n'exerce de plein ... provisoire de tout ou partie des dettes ; . 7° Accorder à l'un des époux des provision...

• Codes

• Code de commerce

.... Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxiè... peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir... Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivan...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-24.214, Publié au bulletin)

... compte de celle-ci pendant la durée du mariage;. Sur le premier moyen, pris en ses trois branches... dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoi... chacun des époux resterait seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou après le mariage, ...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorit�... son choix, et de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. En cas de ... ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; . 2° L'associé ou le tiers ayant le ...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispos... de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le repr�...� de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressourc...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an " ; que, cette nouvelle proposit... à l'égard des tiers pour certaines dettes ; qu'il est également soutenu qu'il incombait au ... au moins est engagée dans les liens du mariage et entre deux personnes dont l'une au moins est d�...

• Code monétaire et financier

... ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. . Doivent être regardées comme dett... sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de pré... acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 septembre 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 12 septembre 2006, 834)

...épouse avant leur mariage. Il estimait ne pas être tenu solida...est tenue de toutes les dettes et charges actuelles et futures des époux à l'ex...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribut...48,0. Amortissement de dettes reprises par l'Etat. 0,6. Déficit budgétaire. 91... dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. « Les époux et les...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code général des impôts

... qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires ... il a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci. . 6. En cas de déc... d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, ...

• Codes