dette publique francaise

• Code civil

... au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la... toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'u... décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. . . . . . . . . . . . . ....

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

...Chambre commerciale. Audience publique du 13/09/2011. Rejet. Nº de pourvoi: 10-25533 10-...�tre appréciée qu'au regard de la loi française d'ouverture de la procédure collective; que pour ... suivant lequel tout paiement suppose une dette est d'ordre public international; que ce principe ...

• LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)

... 3. La trajectoire de dette. II. - La contribution des administrations c...La baisse de régime de l'économie française est aussi reflétée dans la faiblesse de la deman...

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2009
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 juillet 2006 (cas Loi portant règlement définitif du budget de 2005)

Loi portant règlement définitif du budget de 2005 - Journal officiel du 20 juillet 2006, p. 10894 -

... modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;. Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre..., la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, ... au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans s...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... ; « 3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de cont... Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création... 500 millions d'euros ; « 3° L'Agence française de développement. « II. ? L'assiette de la taxe ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-70.247, Publié au bulletin)

...Chambre civile 1. Audience publique du 31/03/2011. Cassation. Nº de pourvoi: 09-70247... ou un réaménagement de la dette au sens des dispositions sur le surendettement mê...

• Décision du 22 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

... général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 déce... publiques, chef du service trésorerie et dette négociable, à l'effet de signer tous documents r... au Journal officiel de la République française. Fait le 22 novembre 2011. B. Saby . Fait le 22 ...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publi)

...Chambre commerciale. Audience publique du 12/07/2011. Cassation partielle. Nº de pourvoi... de la contribution au remboursement de la dette sociale et que les enfants et petits-enfants de M.... comprendre des valeurs mobilières françaises ou étrangères, ainsi qu'à titre accessoire, des...

• Décret n° 2010-1521 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010 (1)

• Journal Officiel num. 287, 11 décembre 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-10.364, Publi)

...Chambre civile 1. Audience publique du 01/07/2010. Rejet. Nº de pourvoi: 09-10364. Pu... créancière, après avoir consacré la dette en son principe et en son montant; qu'au cours de ...