dette de l etat en 2008

• Code civil

... décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. . . . . . . . . . . . . ..... . . . Article 2008 . . Si le mandataire ignore la mort du mandant o...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

... Raiffeisen); que des jugements du 16 juillet 2008 ayant ouvert, en France, les procédures de sauveg... suivant lequel tout paiement suppose une dette est d'ordre public international; que ce principe ...

• Code monétaire et financier

... ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. . Doivent être regardées comme dett... cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008. . Article L736-6 . . A l'article L. 632-15 : ...

• Codes

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installa... en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pou...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Code de commerce

... peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir... pour les exercices clos après le 1er juin 2008. . . . . . LIVRE IX. DISPOSITIONS RELATIVES ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 177162 177402 177807 178874 179030)

-02-01-04, 19-01-01-01(2), 19-08 Loi d'habilitation du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement à créer des impositions nouvelles en vue de consolider et d'apurer la dette sociale accumulée au 31 décembre 1995 ainsi que le déficit prévisionnel de l'exercice 1996. Sur le fondement de ces dispositions, dont il ne pouvait faire usage que dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France, le gouvernement a pu légalement instituer une contribution assise sur une fraction des sommes engagées au pari mutuel sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les gains des parieurs ne sont pas considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices n...

... de francs au budget de l'Etat, de 1996 à 2008, à la charge de la caisse d'amortissement de la d...

• LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

... 1,5 milliard d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette ...III. ? Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du ...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2010
• Loi

• Code général des impôts

... d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, ... 2007-1822 du 24 décembre 2007 finances pour 2008 : Le 2 de l'article 39 s'applique aux exercices cl...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...». ARTICLE 4. L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 es... ; « 3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de cont...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de la construction et de l'habitation

... ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en deme.... A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans le...

• Codes