-04-01-04-03 Il résulte des dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts que, lorsqu'une société dont l'actif net fiscal est négatif est dissoute par confusion de son patrimoine avec celui d'une autre société, celle-ci peut en principe déduire le mali résultant de cette opération, qui doit être calculé à partir de l'actif net fiscal de la société.
... ces charges exceptionnelles dans ses bénéfices imposables au titre de l'exercice clos en 1986 ;. ...
-04-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts et des articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies D de l'annexe III au même code que le fait générateur du droit à déduction du montant total des investissements que peut exercer l'entreprise n'est pas la vente, mais, selon le cas, soit la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, soit sa livraison effective dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion. Par suite, la date à retenir n'est pas celle de la vente, définie par les articles 1138 et 1583 du code civil, mais celle à laquelle l'entreprise dispose matériellement de l'investissement productif et peut commencer son exploitation effective. -...
... impôts, de redressements de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bbénéfices industriels et commerciaux au titre des années 19..., en tout état de cause, que la détermination de la première année d'amortissement ;. ...
z19-04-01-04-03z Doit être considérée comme une société nouvelle, au sens de l'article L. 236-4 du code de commerce, une société spécialement constituée en vue de recevoir d'une autre société un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, alors même qu'elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant la signature du traité d'apport. Il en résulte que les effets de cette scission sont régis, non par les dispositions du 2° de cet article, mais par celles de son 1°. Par application de ces dernières dispositions, nonobstant la clause de rétroactivité contenue dans le traité d'apport, les effets de la scission en question ne peuvent être pris en compte pour la détermination des bénéfices imposables de chacune des sociétés qu'à compter de la date d'immatri...
-04-01-04-03 Les dispositions de l'article 555 du code civil selon lesquelles, par l'effet de l'accession, le propriétaire accède à la propriété des constructions édifiées par un tiers sur le terrain qu'il possède, ne sont pas applicables lorsque l'ouvrage a été réalisé en vertu d'un contrat conclu entre le constructeur et le propriétaire du sol. En conséquence, un tel bail ne peut être requalifié en vente à tempérament, et les loyers versés au titre du crédit-bail constituent bien des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
-04-02-05-02 Les pertes résultant pour les agents généraux d'assurance du non-recouvrement des quittances laissées à leur charge par les compagnies qu'ils représentent ne constituent pas, en l'absence de tout décaissement, une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du C.G.I..
... d'assurances de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagn... droit imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et que, en l'absence de déclarati...
-04-01-04-03 a) Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article 238 A du C.G.I., elle doit justifier que le bénéficiaire des rémunérations dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il serait soumis s'il les percevait en France.,,b) Une association étrangère qui exploite à titre commercial les oeuvres de ses membres et anciens membres et qui recueille des fonds très supérieures aux sommes allouées à ceux-ci, n'est pas un organisme sans but lucratif, au regard de la législation française. Si elle était domiciliée en France, elle serait assujettie à l'impôt sur les sociétés. Dès lors que cette association bénéficie au Liechtenstein de l'exonération ouverte aux associations à but non lucrati...
... des impôts, réintégré dans les bénéfices imposables de la société APBP, d'une part, au t...
-04-02-05-02 Les frais exposés pour la conservation physique d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques originales, laquelle est nécessaire à l'exercice du droit de propriété incorporelle des héritiers de leur auteur, sont des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 de l'article 93 du C.G.I., alors même que le droit patrimonial d'exploitation d'une oeuvre de l'esprit reconnu aux ayants-droits de l'auteur de cette oeuvre est indépendant de la propriété des objets qui en constituent le support.
... raison de la réintégration dans ses bénéfices des frais de garde-meubles qu'il a engagés pour l...
-04-02-05-02 a) Les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du contribuable, ne peuvent être distraits par celui-ci de son actif professionnel, soit de biens qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette activité, sont effectivement utilisés à cette fin par le contribuable, et que, s'il en est propriétaire, celui-ci peut, à son choix, maintenir dans son patrimoine personnel ou rattacher à son actif professionnel et porter, dans ce dernier cas, sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du code général des impôts.... ...b) En revanche, un bien dont la détention ne revêt aucune utilité...
... de l'article 35 vise, notamment, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ..1° .. qu... de l'immeuble, en vue de la détermination des plus-values nettes soumises au prélèvement, ... profits issus de cette activité et imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux...
... SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVI...
-04-02-01-04-081 L'administration n'alléguant pas que la charge de l'emprunt contracté par le contribuable, entrepreneur individuel, pour l'acquisition de matériel qui a été cédé à une S.A.R.L. aurait été transférée à ladite société, c'est à tort qu'elle a refusé de regarder les intérêts de cet emprunt comme des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise individuelle.
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