-04-01-01-02-03 Dans une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, la valeur de reprise de ses apports par un associé est susceptible d'incorporer des bénéfices antérieurs déjà taxés quoique non distribués. Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la liquidation de la société, le prix de reprise doit donc être diminué le cas échéant de la quote-part des réserves revenant à l'associé qui y est incluse.
-04-02[1] Terres attribuées au requérant ayant été, dans leur ensemble, rapprochées, par l'effet du remembrement du village où habitent tant l'intéressé que ses fermiers et qui constitue le centre d'exploitation de ses biens. Respect de la règle du rapprochement édictée par l'article 19 du Code rural. -04-02[21] L'article 29 du décret du 7 janvier 1942 qui prévoit que la Commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés ou la contenance définie sur le plan de bornage, concerne la détermination de la superfice des apports et n'a pas pour effet d'interdire à ladite commission d'apprécier par tous moyens la valeur de productivité réelle desdits apports. -04-02...
-04-02 Il résulte des dispositions des articles 21 et 25 du code rural que la surface destinée aux ouvrages collectifs ne peut être prélevée que sur les seuls terrains soumis au remembrement. La commission départementale n'a pu dès lors légalement opérer un prélèvement pour travaux collectifs sur l'ensemble d'une propriété, y compris un corps de ferme, une maison d'habitation et leurs dépendances immédiates et indispensables, qui ne pouvaient, en vertu de l'article 20 du code rural, être compris dans le remembrement de la commune.
...Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux re...? Au IV : 1° Après le mot : « apports », la fin de la dernière phrase du deuxième ali...
-04-03, 03-04-05 Les dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, qui prévoient que la commission communale de remembrement prend pour base la superficie cadastrale des propriétés, n'ont pas eu pour effet d'interdire aux propriétaires intéressés de faire la preuve de l'inexactitude des énonciations cadastrales [RJ1]. -04-05 En l'espèce, le litige soulevé par M. D., qui conteste la décision de la commission départementale refusant, sur le fondement d'indications cadastrales, de reconnaître l'existence d'une communauté et de ses droits rééls sur plusieurs parcelles soumises au remembrement, pose des questions de propriété qui, compte tenu des difficultés sérieuses qu'elles présentent, relèvent de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Sursis à statuer et ques...
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
... Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social a...
L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS CADASTRALES DEVANT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. QUESTION DE PROPRIETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE, DONT LA SOLUTION PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.. ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVANT SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE AIT ETE TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ET LA REQUERANTE DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR SA DEMANDE.
...'est prévalue de la clause de reprise des apports; . Sur le premier moyen: . Attendu que M. X.. fait... - Effets - Etendue - Limites - Détermination. REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - D...
-04-01-01-02-03, 19-04-02-01-03-03 Dans une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, la valeur de reprise de ses apports par un associé, qui est déterminée en proportion des droits de l'intéressé sur la totalité de l'actif social, est susceptible d'incorporer des bénéfices antérieurs déjà taxés quoique non distribués. Par suite, pour la détermination de la base de la plus-value imposable résultant de l'opération de remboursement des apports le prix de reprise doit être diminué, le cas échéant, de la quote-part des réserves revenant à l'associé qui y est incluse. -04-02-04-01 Si les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C., en vertu desquelles la participation à un groupement ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des assoc...
-04-02-01-03-01-01 Certains associés de la S.A.R.L. ont renoncé à une partie des soldes créditeurs des comptes courants qui leur étaient ouverts dans les écritures de la société. L'administration a estimé que la société avait, grâce à la renonciation opérée par certains des associés sur une partie du montant de leurs comptes courants, dégagé à due concurrence un résultat positif, et a imposé celui-ci. La société soutient que la somme correspondant à la renonciation par certains de ses associés aux soldes créditeurs de leurs comptes courants ouverts dans ses comptes avait le caractère d'apports qui ne pouvaient être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Contrairement à ce que soutient la société, la simple renonciation par certains de ses associés à une partie des...
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