detachement salarie

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• POINT DE DEPART DES DELAIS
• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS
• TAXE DAPPRENTISSAGE
• ASSIETTE DE LA TAXE (ART. 224, 225 ET 231 DU CGI)
• RÉMUNÉRATIONS VERSÉES PAR TOUT EMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE À SON PERSONNEL SALARIÉ TRAVAILLANT EN FRANCE [RJ1]
• NOTION
• INCLUSION
• SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE DOTÉE EN FRANCE DUNE SUCCURSALE DONT IL NEST PAS CONTESTÉ QUELLE REVÊTE LA QUALITÉ DEMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE
• RÉMUNÉRATIONS VERSÉES PAR LA SUCCURSALE AUX PERSONNELS QUE LE SIÈGE LUI A DÉTACHÉS AFIN QUILS EXERCENT DANS SES LOCAUX LEUR ACTIVITÉ (19-05-03)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• POSITIONS
• DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE
• DETACHEMENT
• REINTEGRATION
• Agent détaché dans un établissement de droit privé
• Possibilité de se prévaloir de sa qualité de salarié protégé pour contester la décision mettant fin au détachement

• TRAVAIL
• LICENCIEMENT
• SALARIES PROTEGES
• Procédure inapplicable à la décision mettant fin au détachement dun agent public dans un établissement de droit privé (66-07-01)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 09-67.367, Publié au bulletin)

... de sa filiale tchèque à Kolin; que le salarié a signé un contrat de travail le 1er septembre 20... que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 juin 1982 (cas Tribunal administratif Rennes, du 30 juin 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03-01-03, 66-07-01 Un agent public détaché dans un établissement de droit privé ne peut utilement invoquer à l'appui de sa demande dirigée contre la décision mettant fin à son détachement un moyen tiré de l'illégalité de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, alors qu'il aurait eu cette qualité dans l'établissement.

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... modifié : 1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du pre... par année civile, et en position de détachement auprès de l'établissement public mentionné à l...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.388, Publié au bulletin)

... colombienne, la société CCL; que le salarié bénéficiait d'un logement et d'un véhicule de f... attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 février 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/009968)

... Le 4 septembre 2004, le salarié adressait un courrier de contestation. Le 27 janv..., que pour le salarié lui-même, son détachement chez Dolisos s'intègre entièrement dans son cont...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.137)

..., fonctionnaire d'Etat en position de détachement, engagé comme chargé de mission par la Province ... CFP a été à bon droit allouée au salarié par les premiers juges, la Province Sud justifiant...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.406)

... syndical à compter de 2001; que son détachement est arrivé à échéance le 30 avril 2004 et M. X... au fond, relève que dès lors que le salarié avait la qualité de délégué syndical au sein d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, 05/06441)

... de sa candidature à un poste de détachement à l'étranger. . Le 18 suivant, il l'informait pr... acceptait la poursuite de la mission du salarié jusqu'au 31 décembre 2001. Elle l'informait de sa...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 11-40.031, Publié au bulletin)

... sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L.... prétendre ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-87.378)

... de police placé en position de détachement, a été salarié de la Société française d'exp...