..., à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux...L. 522-2.-L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. ... est ainsi rédigé : « 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du ... par année civile, et en position de détachement auprès de l'établissement public mentionné à l...
-07-042[2], 36-04-05[2], 36-05-03-01-02[2] La nomination ou l'intégration dans un corps de fonctionnaires d'un fonctionnaire ou d'un agent détaché d'un autre corps est soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie de recrutement direct, sous réserve, le cas échéant, de dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires et notamment par les dispositions contenues dans le statut particulier applicable à l'emploi à pourvoir. Le statut du corps des conducteurs de travaux publics de l'Etat prévoit que les fonctionnaires de ce corps sont recrutés soit par voie de concours soit à la suite d'un examen professionnel ouvert aux seuls agents des travaux publics de l'Etat. Par suite, en l'absence de toute dérogation à ces dispositions au profit des agents des collec...
... ROGER ET CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1972 PRONONCANT CETTE INTEGRATION, E..., "A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE SON DETACHEMENT, LE FONCTIONNAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVU...
...« Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice ... réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d...
... 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Ap... désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionn...'Etat membre ayant procédé à leur détachement. « Ces agents n'interviennent que dans les opéra... est constituée : « ? de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur l...
-02-06, 36-05-03-01 a) Les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983, qui consacrent les principes de parité entre les fonctions publiques et de mobilité entre celles-ci et en leur sein, n'interdisent pas aux décrets portant statuts particuliers de réglementer, sans pour autant méconnaître ces principes, les possibilités d'accès à un cadre d'emplois par la voie du détachement. Les dispositions de l'article 27 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois scientifique et technique des ingénieurs territoriaux ont pu légalement restreindre la possibilité de détachements dans ce cadre d'emplois à des fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions dans les domaines scientifiques et techniques. b) Par suite, ne peut être détaché da...
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... les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. LIVRE IER : LE DROIT...Le membre du corps du contrôle général économique et financier et... ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce co... être placés dans la position de détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres ...
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