Destruction des cultures

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 mai 1993, 92LY00001 92LY00490, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-015-02, 54-08-01-02 Une ordonnance de référé rendue en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur une demande d'indemnité provisionnelle, ne peut, conformément aux dispositions de l'article R. 132, faire l'objet d'un appel que devant la cour administrative d'appel. Le tribunal administratif saisi d'une demande tendant à son annulation peut néanmoins, en faisant application de l'article R. 83, la rejeter directement si elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. S'agissant d'un litige de plein contentieux, la cour administrative d'appel est compétente pour connaître du recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif (sol. impl.). -03-015-04 Dès ...

... l'eau nécessaire à l'arrosage de ses cultures florales a été à l'origine de leur destruction ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1985, 07409, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-005, 03-08-01 Préfet ayant autorisé le président d'une association communale de chasse agréée à procéder, accompagné de chasseurs, "à la destruction de renards et sangliers ... dans les forêts, bois, landes ou fourrés à l'exclusion des terres de cultures dont il est détenteur du droit de chasse". En conférant le droit de destruction d'animaux nuisibles au président de l'association communale de chasse agréée, alors que ce dernier n'avait pas reçu des propriétaires, fermiers ou possesseurs la délégation, prévue par l'article 50 du décret du 6 octobre 1966, du droit de destruction que leur confèrent les dispositions de l'article 393 du code rural, l'arrêté préfectoral a méconnu les dispositions de ces deux articles.

• Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

... de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits vég...�tre prévue sont les suivants : Pour les cultures annuelles : ? les coûts ou pertes liés à la des...

• Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 20 juin 2008 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

... ; ? ensemencement en milieux de cultures solides et liquides ; ? technique de la pur... (étuves ou bain-marie) ; Destruction des cultures. Fait à Montreuil, le 20 juin 2008....

• Journal Officiel num. 169, 22 juillet 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté

• Code de l'environnement

... 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie... s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publiq...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juillet 2007 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 07/00842)

... 2006 sur trois sites à proximité des cultures de maïs OGM de Claude Z.. avait démontré une co... qui va s'en suivre, ordonner la destruction des cultures de maïs MON 810 de Monsieur Z.. ou l...

• Arrêté du 27 février 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

...�re ; ? ensemencement en milieux de cultures solides et liquides ; ? technique de la puri... Destruction des cultures. Fait à Paris, le 27 février 2008....

• Journal Officiel num. 56, 6 mars 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2008 (cas Loi relative aux organismes génétiquement modifiés)

Loi relative aux organismes génétiquement modifi?s

... génétiquement modifiés dans les cultures voisines et à en réparer les conséquences écon... de ces incriminations à des destructions accidentelles ; que, d'autre part, elles introduir...

• Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation

... des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ; Vu le décret n°...

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Code rural (nouveau)

... . Article L114-3 . . En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de f... pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruiti...

• Codes