-05-04 1) En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.... ...2) Lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance.... ...3) Les décisions de justice irrévocables à la date de la présente décision, qui modifie les règles s'appliquant au désistement, doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action - en application de la règle jurisprudentielle ancienne. -05-...
... d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Colmar, en date du 7 novembre 2006. Madame Clau...Sur l'action publique:. Ordonné la restitution des scellés à... valant transaction et acte de désistement d'instance et d'action pour un montant de 240.000 ...
-06-01-04, 54-05-05-02 Dans un litige en responsabilité décennale, l'intervention d'une transaction consistant en la signature d'un "protocole de conciliation", produit devant le juge administratif, aux termes duquel "la signature du présent protocole vaut désistement d'instance et d'action envers les parties dans la cause et met fin au litige" faisait obstacle à ce que le maître d'ouvrage revint sur l'abandon de ses prétentions. La créance qu'il entendait faire valoir devant le juge ayant été éteinte par la transaction, ses conclusions renouvelées en garantie décennale sont devenues sans objet.
... se sont désistées de leurs demandes et actions engagées à l' encontre de la société NIGHT & D... tendant à voir constater le désistement relèvent de la compétence exclusive du juge de l...
-02-03-07 En jugeant qu'un désistement d'action, dès lors que l'administration l'avait accepté, avait acquis un caractère définitif, interdisant au requérant de le retirer et d'engager ultérieurement la même action, une cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, notamment au regard des dispositions de l'article R.200-16 du livre des procédures fiscales qui, en prévoyant que le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles, n'avait pas pour effet de rendre irrévocable le désistement d'une partie accepté par la partie adverse dans le seul cas où cette dernière avait présenté des conclusions reconventionnelles. -05-04-01, 54-08-02-02-01-03 C'est par une appréciation souveraine des faits qu...
... de "bien vouloir radier cette instance du rôle du tribunal" ; que, regardant cette deman...
...Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des... infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'instance n'est pas éteinte;. AUX MOTIFS QUE la résolution... établissent que l'engagement de désistement d'instance et d'action des appelants était condit...
-05-04-02 Bien que l'acte par lequel un demandeur déclarait se désister mentionne un désistement d'instance, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'action dès lors que le dispositif de l'ordonnance par laquelle il en a été donné acte, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont elle donne acte. Une requête ayant le même objet que la demande initiale, présentée après la notification de ladite ordonnance, est manifestement irrecevable.
-04-02-02-01-01 Après avoir signé un protocole d'accord avec la Société Nationale de Construction et les architectes J., P. et G., la commune de Saint-Savinien s'est désistée de sa demande en date du 2 août 1978 tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers condamne ceux-ci, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer le préjudice subi du fait des désordres affectant l'étanchéité des terrasses du collège. Par jugement du 16 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal a donné acte de ce désistement accepté par les défendeurs. Ce désistement, nonobstant la circonstance que le jugement en donnant acte vise une demande de désistement d'instance de la commune, qui faisait suite à l'engagement pris par celle-ci, par le protocol...
... être regardé comme un désistement d'action dès lors que le dispositif dudit jugement, lequel...
...Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. Nº de pourvoi: 10/0243...
...Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. Nº de pourvoi: 11/0052...
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