Designation et remplacement

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• REGION
• ORGANISATION DE LA REGION
• ORGANES DE LA REGION
• PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
• DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• JUGEMENTS
• COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Remplacement du président de la formation de jugement
• Nécessité dune désignation expresse

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 195660 195661)

-04-01-02-02-01, 28-025-04-01 Si, pour être régulièrement élu, un candidat doit remettre pour "chaque tour de scrutin" auquel il se présente la déclaration écrite prévue par les dispositions du cinquième alinéa ajouté à l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, il n'en découle cependant pas que seuls les membres du conseil régional ayant fait acte de candidature au premier tour et au deuxième tour de scrutin et qui ont corrélativement souscrit la déclaration dont la loi du 7 mars 1998 a prescrit la rédaction et la diffusion, puissent se présenter au troisième tour de scrutin. Un membre du conseil régional qui ne s'est pas présenté lors des deux premiers tours peut valablement faire acte de candidature pour le troisième. ...

... tours de scrutin organisés pour la désignation du président du conseil régional de Bourgogne le...

COLLECTIVITES TERRITORIALES › REGION › ORGANISATION DE LA REGION › ORGANES DE LA REGION › PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL › DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election › Possibilité de se présenter valablement au seul troisième tour de scrutin

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1998, 197286)

-04-01-02-01-04, 135-04-01-02-02-01, 28-025-04, 28-025-04-01, 28-08-01-02 Le délai de contestation de l'élection du président du conseil régional et de celle des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente est celui prévu à l'article L. 361 du code électoral, c'est-à-dire dix jours suivant la proclamation des résultats.

COLLECTIVITES TERRITORIALES › REGION › ORGANISATION DE LA REGION › ORGANES DE LA REGION › PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL › DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election › Délai de contestation

• Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

... de l'assurance maladie et sur désignation de l'association des accidentés de la vie (FNATH)...Felissi (Karim), en remplacement de M. de Broca (Arnaud) ; Suppléant : M. Lambert ...

• Journal Officiel num. 33, 8 février 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1998, 195352)

-04-01-02-02-01, 28-025-04-01 Un bref débat s'étant engagé avant le second tour de scrutin entre les candidats, au cours duquel M. Gollnisch a interrogé M. Millon sur le contenu de sa déclaration écrite, et, compte tenu de la réponse faite par ce dernier, a retiré sa candidature, puis appelé ses colistiers à voter en faveur de M. Millon, la disposition introduite au 2e alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, proscrivant la tenue de tout débat lors de l'élection du président du conseil régional, a été enfreinte. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'en l'absence d'un tel débat M. Gollnisch aurait retiré sa candidature, et compte tenu, d'autre part, du nombre d...

COLLECTIVITES TERRITORIALES › REGION › ORGANISATION DE LA REGION › ORGANES DE LA REGION › PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL › DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election › Interdiction de la tenue de tout débat (article L. 4133-1 du C.G.C.T.) › Violation › Conséquences › Annulation de l'élection en cas d'influence sur le résultat du scrutin

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 85200)

CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION D'UNE NOMINATION - DEMISSION ULTERIEURE ET REMPLACEMENT DE L'INTERESSE. LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, ILLEGALITE DE L'ARRETE NOMMANT, SUR LA PROPOSITION DE CET ORGANISME, LE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L 'INSTITUT. LA DEMISSION, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION D'UN RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE SA NOMINATION, DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET SON REMPLACEMENT N'ONT PAS CREE UNE SITUATION EQUIVALANT AU RETRAIT OU A L'ANNULATION DE CETTE NOMINATION. ABSENCE DE NON-LIEU.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-60.392 10-60.393, Publié au bulletin)

... le 3 mars 2009, il a contesté ce remplacement devant le tribunal d'instance saisi par déclarati... à un tour; que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés est immédiatement ...

• Code du travail applicable à Mayotte

... ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspe... comité, les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.066)

... le syndicat CFTC a procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établiss...'établissement de la Compasserie en remplacement de Mme X.. précédemment désignée en cette mêm...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 13 mars 1990, 89LY01134 89LY01128)

-06-03 Le remplacement du président d'une formation de jugement est organisé par le code des tribunaux administratifs et n'appelle pas de désignation expresse. -04-01-05-01 Les dommages subis par un agriculteur du fait de la présence de corvidés attirés par une usine de traitement d'ordures ménagères et ayant dévasté ses cultures de blé, sises à proximité de l'usine, constituent un préjudice anormal et spécial, imputable à la présence de l'ouvrage.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2011 (cas Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 26 mai 2011, 10/03795)

...Il sollicite la désignation d'un notaire autre que Me D..pour procéder aux op...Pour solliciter le remplacement de Me D.., Monsieur Y..soutient que celui-ci a orc...