designation delegue syndical

• TRAVAIL
• LICENCIEMENT
• SALARIES PROTEGES
• LICENCIEMENT POUR FAUTE
• Autorisation de licenciement pour faute dun salarié désigné comme délégué syndical

• TRAVAIL
• LICENCIEMENT
• SALARIES PROTEGES
• BENEFICE DE LA PROTECTION -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de lemployeur dautoriser son licenciement pour motif économique (66-07-01-01)

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES PROTEGES
• BENEFICE DE LA PROTECTION
• DELEGUES SYNDICAUX -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de licenciement, mais antérieurement à la décision de linspecteur du travail

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-18.205, Publi)

... représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1... du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants; ... SFR tendant à l'annulation de cette désignation, le tribunal retient qu'il résulte d'une note de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 84261)

-07-01-01-01 L'article L.412-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 prévoit que : "chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise" et son deuxième alinéa dispose que "la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes". Comme il est constant et non contesté que la condition d'effectifs posée par la deuxième alinéa de l'article L.412-11 était remplie par la société de finition de bâtiment à la date de désignation de M. C. comme délégué syndical, la ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.011 09-60.031 09-60.032)

... en date du 3 novembre 2008, délégué syndical et représentant syndical au sein du comi... Okaidi, mais a annulé les désignations;. Sur le moyen unique commun aux pourvois formés ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 19 décembre 1986, 76139, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-05-03 Salarié licencié pour motif économique, sur la base d'une autorisation administrative que le Conseil d'Etat, statuant sur renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes, après désaisissement du tribunal administratif saisi, estime n'être entachée d'aucune illégalité en ce qui concerne la réalité du motif économique invoqué. Toutefois, ledit salarié fait valoir qu'il aurait été désigné comme délégué syndical le 7 janvier 1981, soit antérieurement à l'autorisation de licenciement accordée le 9 janvier 1981. Dans l'hypothèse où cette désignation devait être tenue pour régulière, l'autorisation de licenciement accordée par le directeur départemental, alors même que celui-ci n'aurait pas été informé, à la date à laquelle il a statué, de la nouvelle qualité de l'intéressé serait ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-20.761, Publié au bulletin)

... d'instance d'une contestation de la désignation de Mme X.. en qualité de délégué syndical cent...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1982, 18463)

-07-01-02 Société ayant obtenu, sur le fondement de l'article L.412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute un salarié désigné comme délégué syndical. Un jugement de tribunal d'instance ayant déclaré nulle cette désignation, le licenciement envisagé ne nécessitait pas une autorisation administrative et le ministre du travail, en accordant cette autorisation, a fait une fausse application de l'article L.412-15 précité.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-14.151, Publié au bulletin)

... la société Promopresse, de la désignation de M. X.. en qualité de délégué syndical, en r...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-67.969 09-68.207)

... plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affil... désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi; q... syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation lit...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-10.978, Publié au bulletin)

...X.., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d... pas en cause devant le tribunal la désignation de M. X.. comme délégué syndical, qui était ac...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.523, Publié au bulletin)

... par lettre du 23 novembre 2009, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des service...X.. en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formé... dix d'entre elles et validé la désignation de M. X..;. Sur le premier moyen:. Attendu que les...