-02-01-01-02, 16-02-01-03-03-03 Un vote au scrutin secret intervenu alors que le tiers des membres présents ne l'a pas réclamé est de nature à entacher d'illégalité la délibération ainsi adoptée.
-02-01-01-02 La circonstance qu'une séance du conseil municipal se déroule à huis clos, en application de l'article L.121-15 du code des communes, ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au registre des délibérations du conseil municipal la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de cette séance.
...121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques ; néanmoin...
... justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège peut être déclaré dé...Les autres conditions de déroulement des séances de la commission des sanctions sont d...
-02-01-01-02, 70-01-01 Il résulte de l'article L.121-15 du code des communes, rendu applicable aux conseils d'arrondissement par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982, que les séances des conseils municipaux sont publiques. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs personnes ont été empêchées d'assister à la séance du conseil du 20ème arrondissement, en date du 9 décembre 1986, par un agent de sécurité de la mairie placé à l'entrée de celle-ci. Il n'est pas établi ni même allégué qu'elles se sont vu interdire l'entrée pour des raisons de sécurité et d'ordre public. Il est constant que la partie réservée au public de la salle des séances n'était pas pleine. En conséquence, les délibérations de ce conseil ont été prises en violation de l'article L.121-15 précité. Par suite, an...
-02-01-01-02, 16-02-01-03-01-01 Délibération adoptée à une voix de majorité, compte tenu de trois votes par procuration. Dès lors que deux procurations sur les trois ne comportaient de la part du mandant ni la désignation du mandataire, ni l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat était donné, elles ne pouvaient être regardées comme constituant des pouvoirs écrits conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 2e alinéa du code des communes. Eu égard au faible écart de voix constaté, une telle irrégularité a eu pour effet d'entacher d'illégalité la procédure d'adoption de la délibération contestée.
-02-01-02-01-01-02, 135-02-01-02-01-03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil. Personnes élues au sein de la population étrangère de la commmune pour en être les représentants, siégeant en qualité de "conseillers associés" auprès du conseil municipal et prenant la parole à la faveur de suspensions de séance n'ayant pas d'autre objet. Cette participation, alors même que les intéressés étaient installés dans des conditions matérielles qui les distinguaient des conseillers municipaux, a entaché d'irrégularité les délibérations prises au cours des séances en cause.
-02-01-02-01-01-02 Si le conseil municipal doit se tenir et délibérer à la mairie de la commune, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce principe (1). En l'espèce, une telle dérogation était justifiée dès lors que la salle du conseil de la mairie ne pouvant être occupée par plus de cinquante personnes dans des conditions de sécurité satisfaisantes, jusqu'à l'achèvement des travaux d'agrandissement, il n'était pas possible d'y réunir les trente-trois membres du conseil municipal et d'y assurer l'accueil du public désirant assister à la séance, au cours de laquelle il devait être procédé à la désignation des délégués de la commune dans les comités de plusieurs syndicats.
...'accueil du public désirant assister aux séances ; que cette situation justifiait que, jusqu'à ce ...
-02-01-02-01-01-02 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. -07-02-04 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions de l'a...
... des collectivité territoriales : Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoi...
-02-01-01-02, 16-03-07-03 Si le maire de Toul a fait contrôler, le 17 décembre 1990, l'entrée de la salle dans laquelle se réunissait habituellement le conseil municipal et où il était convoqué pour tenir une séance ce jour-là, il résulte des pièces du dossier que l'accès a été refusé à un groupe de personnes, dont certaines portaient des pancartes et du matériel sonore, et qui, par la suite, ont fait irruption dans la salle par une autre issue, et ont empêché, par leurs manifestations bruyantes, le déroulement normal de la séance. En faisant ainsi interdire l'accès de la salle des délibérations à des personnes, afin de prévenir le renouvellement d'incidents qui avaient eu lieu lors de la précédente séance et en avaient perturbé la tenue, le maire n'a pas, dans les circonstances de l'...
...121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins...
-02-01-01-02 Il résulte de l'article L.121-15 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1992, que les séances des conseils municipaux sont publiques mais que néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé, sans débat, décide qu'il se forme en comité secret. Lors de sa séance publique du 12 novembre 1990, dont le déroulement était perturbé par des manifestants, le conseil municipal de Toul a, sur la proposition du maire, décidé de se former en comité secret. Si cette décision n'a pas résulté d'un vote par assis et levé, cette circonstance n'est pas de nature à en affecter la régularité, dès lors qu'il est constant que le conseil municipal s'est prononcé par un vote public à main levée, dont le résultat n'es...
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