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• Actualité juridique du mois

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... novembre 2007 par les sénateurs, les députés ont voté le 11 décembre 2007 de manière défini...

• La Revue des Notaires
• Num. 31, Janvier 2008

• Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

... électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ensemble des déc...

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Saône et Loire)

Sénat, Saône et Loire - Journal officiel du 28 novembre 2004, p. 20284 -

... pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;. Le rapporteur ayant été ent...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Bas-Rhin)

Sénat, Bas-Rhin

... pour le contentieux de l'élection, des députés et des sénateurs ;. Le rapporteur ayant été ent...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2010 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/06/2010, 329761)

... de l'étranger, la future élection des députés des Français de l'étranger et la visite du Premi...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

... VIGNOBLE et Philippe de VILLIERS, députés,. et le 18 mars 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Mi...

• Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

... électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ensemble des déc...

• Journal Officiel num. 24, 29 janvier 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2006 (cas Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social)

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - Journal officiel du 31 décembre 2006, p. 20320 -

... ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA, députés ;. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,. Vu la Con...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Bas-Rhin)

Sénat, Bas-Rhin - Journal officiel du 28 novembre 2004, p. 20281 -

... pour le contentieux de l'élection, des députés et des sénateurs ;. Le rapporteur ayant été ent...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 2005 (cas Loi de programmation pour la cohésion sociale)

Loi de programmation pour la cohésion sociale - Journal officiel du 19 janvier 2005, p. 896 -

..., Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, députés ;. Le même jour, il a enregistré un recours pré...