Depreciation du capital

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2 termes du glossaire pour Depreciation du capital

136 documents pour Depreciation du capital

- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 décembre 1990, 89PA02639, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-04-04 Les avances faites par une société associée d'une société civile immobilière pour satisfaire aux appels de fonds de celle-ci afin de réaliser son objet social n'ouvrent pas droit à des parts et ne constituent pas des éléments du capital social. Leur dépréciation ne peut donner lieu à la constitution d'une provision dans les écritures de la société associée.
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé et des intérêts échus à cette occas... alinéa, les mots : « pour dépréciation de titres » sont supprimés ; ? au quatrième ali...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publi)
... à une société d'investissement à capital variable diversifiée dénommée Généraction (la... F.., puisque du fait de la dépréciation des actifs de la sicav, la part a été rachetée ...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 février 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2007, 05/05239)
..., 04 euros, au titre de la déperdition du capital à la suite de prélèvements sur les comptes à t... d'indemnisation tenant à la dépréciation du capital; . Confirme ce jugement pour le surplus...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 janvier 1980, 10395)
-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 Réduction du capital d'une société B, filiale à 99,9 % de la société A. La société B poursuit son activité et la réduction du capital est sans influence sur le pourcentage de la participation de la société A dans la société B. Dans ces conditions, la société A ne peut que constater qu'en raison de la situation déficitaire de sa filiale la valeur probable de négociation des actions de celle ci est, à la clôture de l'exercice, très inférieure à la valeur d'origine de la participation, ce qui peut justifier la constitution d'une provision correspondant à cette dépréciation, mais n'a pas subi, sur ladite participation, une perte qui puisse être regardée comme définitive. D'où réintégration dans les résultats imposables de la somme regardée à tort par la ...
- Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
...1685. Rentes viagères capitalisées. 1687. Autres dettes. 1688. Intérêts courus. 168...29. Dépréciation des immobilisations. 290. Dépréciation des immob...
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...1025. Dons et legs en capital. 106. Réserves. 1064. Réserve des plus-values ne...29. Dépréciation des immobilisations. 290. Dépréciation des immob...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 249851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-03-03 Si, en vertu du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts, les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières ne sont pas déductibles des résultats imposables au taux de droit commun mais soumises au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies du même code, il en va différemment lorsque les titres en cause sont représentatifs d'une créance dont la perte est probable, indépendamment de la variation de la valeur de ces titres. -04-02-01-04-04 Entreprise ayant souscrit un emprunt auprès d'une société et versé, à cette fin, certaines sommes au fonds de garantie des prêts à long terme constitué par cette société, laquelle a converti ces sommes en valeurs mobilières de placement. Sommes inscrites à l'actif de l'entr...
- Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
...Le capital restant dû doit alors être transféré au compte... en revanche faire l'objet d'une dépréciation en fin d'exercice selon les conditions habituelles...
- Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...1025. Dons et legs en capital. 106. Réserves. 1064. Réserve des plus-values ne...2829. Droits de l'affectant. 29. Dépréciation des immobilisations. 290. Dépréciation des immob...

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