depot legal livre

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446 documents pour depot legal livre

- Décret no 90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
- Décret no 90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1991, 68121 68218)
-04-01-01-01(1), 09-06(21), 14-04(11) L'article 1er du décret du 26 février 1985, portant modification du décret du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée". D'une part, il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision du 10 janvier 1985 que les dispositions d'une réglementation nationale selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'acc...

... du décret attaqué manquent de base légale dès lors qu'elles ont été prises pour l'applica...

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais... La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publi)
... d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procéd... régie par les dispositions du titre X du livre III du Code civil, sauf disposition contractuelle ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mai 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 7 mai 2008, 06/03487)
... de musique devaient s'assimiler à un livre dont la vente devait respecter, en conséquence, l... sur les documents soumis au dépôt légal, s'il est prévu pour le livre la mention du prix ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 mai 2000 (cas Cour d'appel de Paris, du 10 mai 2000, 1998/25686)
...LE GRAND LIVRE DU MOIS prise en la personne de ses représentants... qu'il avait été procédé au dépôt légal de ce livre, le 6 janvier 1997, avec un prix publi...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)
Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... 1er de la loi déférée insère dans le livre Ier du code civil, relatif aux personnes, un titre... fois en un mois, de donner un statut légal aux couples non mariés » et en poursuivant que l...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1985, 83-12.796)
... DE CESSER DE PRESENTER A LA VENTE DES LIVRES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PRESCRITS PAR LA LOI ...'UN LIVRE CHARGE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D'UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE, D'EN FIXER LE P...
- Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
... du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ; 25° Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant...

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