Deportes et internes politiques

• VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES
• DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES

• VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES
• DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de linternement ou de la déportation

• VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES
• DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Refus du titre

• Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques

• Journal Officiel num. 41, 17 février 1995
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté

• Arrêté du 17 septembre 1998 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques

• Journal Officiel num. 228, 2 octobre 1998
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 198204, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-02-01-01, 69-02-02-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur la reconnaissance du statut de prisonnier du Viet-Minh.

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE › QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES › DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES › INTERNES POLITIQUES -Statut de prisonnier du Viet-Minh (article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh) › Contrôle du juge de cassation

• Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques

• Journal Officiel num. 190, 19 août 2003
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 17 septembre 1998 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques (rectificatif)

• Journal Officiel num. 235, 10 octobre 1998
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 1er août 1994 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques

• Journal Officiel num. 187, 13 août 1994
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté

• Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques

• Journal Officiel num. 41, 17 février 1995
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté

• Arrêté du 8 avril 1997 portant nomination à la commission spéciale nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques

• Journal Officiel num. 89, 16 avril 1997
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 février 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 février 1999, 96PA00046)

-02-02-01 L'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, complété par l'article R. 327 du même code, prévoit que le titre de déporté politique est attribué notamment aux Français ou ressortissants français emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés vers des prisons ou des camps de concentration, et qui, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés. Doit être regardé comme évadé au sens de ces dispositions un Français arrêté à Varsovie en août 1944, s'étant enfui du groupe de détenus qu'il avait pu rejoindre et s'étant caché jusqu'à la libération par les troupes soviétiques (1).

... national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ; 2 So...

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE › QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES › DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES › DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre › Evadé (article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 décembre 2001, 224653)

-02-02-02-01 Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940 et de Rivesaltes de mai 1940 à octobre 1941, camps qui étaient destinés à héberger des étrangers n'ayant ni emploi, ni domicile, ni ressources. L'intéressé ayant été transféré, avec sa famille, dans le camp d'Argelès-sur-Mer avant le 16 juin 1940 et n'ayant pas fait après cette date l'objet d'une mesure d'internement, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui concerne les seules personnes internées à partir du 16 juin 1940. Par ailleur...

... France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces...

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE › QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES › DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES › INTERNES POLITIQUES › DROIT AU TITRE (ART. 330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE) › Absence