-01-05, 17-03-02-07-01, 33-01-03-01 Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, créé par l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, a pour mission de mettre en oeuvre, selon les modalités prévues par le décret du 22 décembre 1966, conformément aux directives et sous le contrôle du ministre de l'agriculture, certains aspects de la politique agricole et d'aménagement foncier et, à ce titre, de verser, selon les règles applicables à l'exécution des dépenses publiques, des aides et indemnités octroyées par l'Etat. En vertu de décisions et conventions ultérieures, il est chargé d'assurer le paiement des indemnités accordées pour la réduction de la production laitière ainsi que le paiement des indemnités aux stagiaires bénéficiant des forma...
-01-05, 17-03-02-07-01, 33-01-03-01 Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, créé par l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, a pour mission de mettre en oeuvre, selon les modalités prévues par le décret du 22 décembre 1966, conformément aux directives et sous le contrôle du ministre de l'agriculture, certains aspects de la politique agricole et d'aménagement foncier et, à ce titre, de verser, selon les règles applicables à l'exécution des dépenses publiques, des aides et indemnités octroyées par l'Etat. En vertu de décisions et conventions ultérieures, il est chargé d'assurer le paiement des indemnités accordées pour la réduction de la production laitière ainsi que le paiement des indemnités aux stagiaires bénéficiant des forma...
-03 Marché conclu entre une commune et une entreprise, par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale. En exécution de ce marché, l'entreprise était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation des espaces publicitaires et préparait la mise en page des publicités à insérer dans les publications. Elle se rémunérait en conservant une partie des recettes issues de la vente des encarts publicitaires auprès des annonceurs, l'autre partie devant être versée à la commune, à charge toutefois pour l'entreprise de verser à celle-ci une somme annuelle minimale. Les recettes perçues auprès des annonceurs lors de la vente des encarts publicitaires, constitutives des...
..., d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de ... recettes et au paiement des dépenses publiques ; qu'en outre, en vertu du principe d'universalit...
-04 a) La fixation d'un taux de remise différent aux pharmaciens selon que le produit est une spécialité de référence ou bien un générique résulte directement des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale et vise à inciter les pharmaciens, par une marge plus élevée, à substituer dans sa phase de lancement, un générique à la spécialité de référence afin de réduire le montant des dépenses de l'assurance maladie. La faculté ouverte au Comité économique des produits de santé (CEPS) par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 de créer un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique a également été instaurée en vue de favoriser le développement de la vente des génériques en incitant les patients, auxquels est prescrit un médicament...
... poursuivi de maîtrise des dépenses publiques de santé et, de ce fait, porterait également att...
-04-03-01 L'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que "Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances (...)". Aux termes de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de ladite loi : "Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et de lui communiquer les pièces justificatives (...)". L'article 60 du même décret dispose que : "Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut...
... applicables au paiement des dépenses publiques, que le garde des sceaux, ministre de la...
-01-04-01-02 Eu égard à la généralité de son objet, qui est d'entreprendre et concourir aux actions de toute nature, par tous moyens pour s'assurer du respect des procédures d'engagement des dépenses publiques, et à son champ d'action, qui faute de toute précision dans les statuts, ne peut être regardé que comme national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une délibération, aux effets purement locaux, autorisant la signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre. -08-02-02-01-01 Commet une erreur de droit la cour qui, faisant une inexacte application des règles relatives à l'intérêt pour agir, prend en compte, pour déterminer l'intérêt pour agir d'une association, des éléments relatifs aux membres qui la compos...
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