depenses fiscales

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES DEQUIPEMENT PUBLIC
• PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT DOCCUPATION DES SOLS -Constructions réalisées sans autorisation ou en méconnaissance de lautorisation délivrée
• (1) Application de la procédure contradictoire de larticle L. 55 du livre des procédures fiscales

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• RÈGLES GÉNÉRALES DÉTABLISSEMENT DE LIMPÔT
• CONTRÔLE FISCAL
• VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ
• GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE
• CONTRÔLE DU CRÉDIT DIMPÔT RECHERCHE (ARTICLES L. 45 ET R. 45 B-1 DU LPF)
• DROIT À UN DÉBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE
• ABSENCE
• A AVIS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE RECUEILLI PAR LE VÉRIFICATEUR SUR LAFFECTATION À LA RECHERCHE DE DÉPENSES

• DEMANDE EN DECHARGE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LADMINISTRATION EN EXECUTANT DOFFICE DES TRAVAUX DE CURAGE DE COURS DEAUX NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES
• ABSENCE D APPLICATION DES REGLES FIXANT LES DELAIS RELATIFS AUX RECLAMATIONS CONTRE DES CREANCES FISCALES

• Décret no 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes

• Journal Officiel num. 291, 15 décembre 2001
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

• Journal Officiel num. 86, 11 avril 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juin 2011 (cas Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA])

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

... alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'in... de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. « L'État assu...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... 2011 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Le I de l'article 197 du code gé... d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 octobre 1987, 50087, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-02[1] Le contribuable ne justifie pas que l'engagement de caution qu'il a souscrit en faveur d'une société "Gestion, Calcul, Informatique" était nécessité par l'exercice de son activité professionnelle de conseil juridique et fiscal en raison des contreparties qu'il pouvait attendre dans cet exercice de la part de cette société. Dès lors, ni la perte occasionnée du fait de l'obligation où il s'est trouvé d'exécuter son engagement de caution, ni en conséquence, les charges de l'emprunt qu'il a contracté pour remplir ses obligations n'ont présenté le caractère de dépenses déductibles pour le calcul de son bénéfice professionnel. -04-02-05-02[2] Les pénalités fiscales en matière de TVA ne peuvent être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ...

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 17 février 1988 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 17 février 1988)

-01-05-01 Achat sur des crédits d'Etat au moyen de fausses factures de médicaments livrés à des vétérinaires à usage privé. Versement d'indemnités de déplacement non justifiées à des agents des services vétérinaires. Rémunérations irrégulières. Subventions de désinfection versées irrégulièrement à des éleveurs. Participations perçues auprès d'éleveurs et utilisées à des fins personnelles par le secrétaire du groupement de défense sanitaire. Responsabilité du directeur des services vétérinaires, circonstances aggravantes : condamnation à une amende de 200.000 F.

... désinfection - se traduisant par des dépenses et des recettes effectuées soit directement par d...

COMPTABILITE PUBLIQUE › REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES › JUGEMENT DES ORDONNATEURS › COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un service extérieur du ministère de l'agriculture et d'associations subventionnées › Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir › Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat, d'un département et d'organismes subventionnés › Omission de déclarations aux administrations fiscales

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 236066, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01-02-03 a) S'il résulte des dispositions des articles L. 45 et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales que les résultats du contrôle portant sur l'affectation à la recherche de certaines dépenses engagées par un contribuable doivent être notifiés à ce contribuable, ces textes n'imposent pas au vérificateur qui, au cours de ses investigations ou au cours de l'instruction des observations du contribuable sur une notification de redressement, recueille l'avis du ministère de la recherche et de la technologie dans les conditions prévues à ces articles, de porter la teneur et la portée dudit avis à la connaissance du contribuable pour lui permettre d'en discuter le contenu alors même que le vérificateur ne s'en serait pas approprié les motifs.,,b) Si, en vertu des dispositions ...

• LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

...SOLDES. Budget généralRecettes fiscales brutes/dépenses brutes . ? 1 638. 1 527.  . A ...

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2011
• Loi

• Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

... de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire,...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2012
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2003 (cas Loi de finances pour 2004)

Loi de finances pour 2004

...Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du... " la gestion et la présentation des dépenses " ; qu'ils font valoir, à l'appui de ce grief, qu...