-03-04-02-01, 18-02-05 Article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoyant que lorsqu'elle constate qu'une dépense obligatoire soit parce qu'elle est nécessaire à l'acquittement des dettes exigibles, soit parce que la loi l'a expressément décidé, n'a pas été inscrite au budget du département ou l'a été pour une somme insuffisante, la chambre régionale des comptes saisie adresse une mise en demeure au département. Erreur de droit commise par une chambre régionale de comptes, qui, après avoir constaté la non-inscription d'une dépense obligatoire par détermination de la loi au budget d'un département, ne met pas en demeure ce dernier de l'y inscrire au motif que la créance correspondante n'est pas exigible, alors que les dépenses qui présentent un caractère obligatoire par détermina...
-01-06-01-01 L'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, procède à l'inscription d'office au budget primitif de la commune d'une dépense obligatoire et fixe en conséquence de nouveaux taux aux impôts directs locaux, a un caractère réglementaire. -04-01-015-04-02 L'engagement de garantie d'un emprunt pris par délibération du conseil municipal, suffisamment précis quant à la somme garantie et au montant des intérêts accepté et qui n'est subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire, donne un caractère obligatoire à la dépense qui en résulte. Cette dépense peut donc être inscrite d'office au budget primitif communal par le préfet, sans qu'il puisse être excipé à l'encontre de la délibération d'irrégularités formelles qui...
-01-07-07, 135-02-04-02-01-01, 18-02-05, 18-07-02-01, 54-01-01-02 Article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoyant que pour constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal, la chambre régionale des comptes doit être saisie soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par toute personne y ayant intérêt. En vertu de ces dispositions, un syndicat de sapeurs-pompiers a la faculté de saisir lui-même la chambre régionale des comptes d'une demande tendant à ce qu'elle constate que les communes intéressées n'ont pas inscrit à leur budget la dépense obligatoire que constituerait leur contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours. Par suite, un préfet, en s'abstenant de saisir la chambre régionale des compte...
-02-04-02-01 a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, seule une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations présente le caractère d'une dette exigible dont l'acquittement correspond à une des dépenses obligatoires dont il appartient à la chambre régionale des comptes de provoquer l'inscription au budget communal.... ...b) Dans la mesure où aucune convention particulière n'avait été établie entre le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et le Syndicat intercommunal d'aménagement de la Courance pour définir les modalités de remboursement des dépe...
-01-07-07, 18-02-05 Aux termes de l'article 12 alors en vigueur de la loi du 2 mars 1982 (article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales) :"A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office". Ni cet article, ni aucune autre disposition législative ne subordonne, à la différence de l'inscription d'office, le mandatement d'office d'une dépense obligatoire à la consultation de la chambre régionale des comptes lorsque ce mandatement n'implique pas, au préalable, une inscription d'office. -02-04-02-01-01 a) Aux termes de l'article 12 alors en vigueur de la loi du 2 mars 1982 (article L. 1612-16 du code général d...
-01-05-02-02, 135-02-04-02-01-01, 18-02-05, 18-07-02-01, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que la constatation opérée par la chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune ou l'a été pour une somme insuffisante et la mise en demeure qu'elle adresse à la commune d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que le premier acte de la procédure pouvant aboutir soit à une délibération du conseil municipal, inscrivant cette dépense obligatoire à son budget, soit, éventuellement, à la décision du représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget communal et de rendre exécutoire le budge...
-05-01-03, 135-01-07-07, 135-02-04-02-01 Il résulte des dispositions, applicables au moment des faits de l'espèce, de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. Par suite, lorsqu'une chambre régionale des comptes est saisie d'une demande d'inscription d'office, au budget d'une commune, d'une somme correspondant à une dette qui fait l'objet, de la part de la commune, d'une contestation sérieuse, elle...
-01-05-02-02, 18-02-05, 23-05-01-01, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 que la constatation opérée par la chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante et la mise en demeure qu'elle adresse au département d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que le premier acte de la procédure administrative pouvant aboutir éventuellement à la décision du représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget départemental et de rendre exécutoire le budget rectifié en conséquence. Ainsi la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle la chambre régionale des comptes de Lorraine a constaté que les crédits inscrits au budget 1984 du ...
-03-01-02-01-01-03 La constatation opérée par une chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune et la mise en demeure alors adressée à la commune d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que les premiers actes de la procédure pouvant aboutir éventuellement à la décision du représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget communal et de rendre exécutoire le budget rectifié en conséquence. La constatation ainsi opérée a donc le caractère d'un simple avis et non d'une décision. Par suite, l'acte par lequel la chambre régionale des comptes revient sur un avis précédemment exprimé ne peut être regardé comme prononçant le retrait d'une décision créatrice de droits, qui devrait être motivée en applicati...
-08-03, 23-05-01-01 L'intervention de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982, qui met certaines prestations à la charge du département jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er, c'est-à-dire celle déterminant la répartition des ressources publiques entre Etat et collectivités locales. -02-05 Le délai d'un mois prévu par l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, dont dispose, à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes pour constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental, n'est pas imparti à peine de nullité. ...
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