Depense communautaire

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 juillet 2006 (cas Loi portant règlement définitif du budget de 2005)

Loi portant règlement définitif du budget de 2005 - Journal officiel du 20 juillet 2006, p. 10894 -

... la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat ;. Vu la décision du Conseil constituti... défini par les règles comptables communautaires permettant notamment l'application des règles rel...

• Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

... d'un immeuble mis à disposition, la dépense s'impute sur les subdivisions du compte 21 (évent... 739112 « Dotations de solidarité communautaire » est supprimé ; ? le compte 739114 « Fonds de ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 09-72.655 09-72.657 09-72.705 09-72.830 09-72.894, Publié au bulletin)

... échapper à l'application du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 81 § 1 du tra... prix du kérosène, qui constitue une dépense inévitable pour assurer leur activité; qu'au sur...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 09/06786)

... d'occupation à l'indivision post-communautaire à compter du 1er juin 2005. - fixé le montant de... de son époux qui seul décide des dépenses à effectuer pour le compte de la famille; . Que c...

• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

... applicables, d'origine nationale ou communautaire. Elle devra être mise en ?uvre dès réception de... ou de l'action [au choix] ; ? sont dépensés par « l'association » ; ? sont identifiables et...

• Journal Officiel num. 16, 20 janvier 2010
• Circulaire

• LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

... ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES. ARTICLE 8. I. ? Le code général des collectivit...Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la régi...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-14.227 07-15.274)

... subséquent de l'indivision post-communautaire, et d'autre part aux spécificités de l'activité... peut être effectuée sur la base de la dépense faite, au sens de l'article 1469 du code précité...

• Convention du 8 décembre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (programme « véhicule du futur »)

...Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission europ... l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses incombe au président du conseil d'administration ...

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2010
• Convention

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juillet 2003 (cas Loi de programme pour l'outre-mer)

Loi de programme pour l'outre-mer - Journal officiel du 22 juillet 2003, p. 12336 -

... ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée ... autorisées par le droit communautaire ou la Constitution afin d'améliorer la desserte a...

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et ...'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tou...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi