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• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
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• INTRODUCTION DE LINSTANCE
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• POINT DE DEPART DES DELAIS
• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES
• RÈGLES GÉNÉRALES
• QUESTIONS COMMUNES
• PERSONNES IMPOSABLES
• THÉORIE DE LAPPARENCE
• SITUATION APPARENTE RÉSULTANT DE LAPPLICATION PAR UNE ENTREPRISE DASSURANCES DOBLIGATIONS RÉSULTANT DE DISPOSITIONS NON FISCALES (ART. R. 322-4 DU CODE DES ASSURANCES)
• OPPOSABILITÉ
• ABSENCE LORSQUE LASSUJETTISSEMENT DU CONTRIBUABLE SELON SA SITUATION APPARENTE FAIT OBSTACLE AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE ISSUES DUNE CONVENTION FISCALE APPROUVÉE PAR LA LOI (LOI DU 26 JUILLET 1983 APPROUVANT LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE) (19-04-01-01-02-01)

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• ACTES CLAIRS
• DIRECTIVES -Directive n° 79-409 du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages)
• Méconnaissance
• Arrêté réglementant la chasse au gibier deau dans la zone de chasse maritime dans le département de la Charente-Maritime (15-03-01-05)

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• ACTES CLAIRS
• DIRECTIVES -Directive n° 79-409 du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages)
• Méconnaissance
• Arrêté réglementant la chasse au gibier deau sur le domaine public maritime du département de la Gironde (15-03-01-05)

• Arrêté modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 2 avril 1991 fixant les attributions et la composition des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) et les modalités de désignation de leurs membres

• Journal Officiel num. 84, 9 avril 1991
• Ministère de la reforme de l'etat, de la decentralisation et de la citoyennete
• Arrêté

• Arrêté modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 10 janvier 2001, 219138)

-02-03 a) Une décision du Conseil des ministres des Communautés européennes est, comme le prescrit l'article 189 du traité de Rome, devenu l'article 249 du traité de la Communauté européenne, "obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne". Elle est d'effet direct (sol. imp.) (1). Le juge contrôle la compatibilité de la loi nationale avec cette décision. -02-03 b) Article 2 de la décision du 22 décembre 1989 du Conseil des communautés européennes relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer, énonçant que "la recette de la taxe est affectée par les autorités compétentes de chaque département d'outre-mer de manière à y favoriser le plus efficacement possible le développement économique et social". Décret du 15 décembre ...

• Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier

• Journal Officiel num. 148, 27 juin 2002
• Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 09-72.655 09-72.657 09-72.705 09-72.830 09-72.894, Publié au bulletin)

...Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, ... voyageant entre la Métropole et le département français de La Réunion, puissent avoir la nation...

• Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier

• Journal Officiel num. 148, 27 juin 2002
• Ministère de la santé et de la protection sociale
• Arrêté

• Arrêté du 6 décembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

• Journal Officiel num. 287, 10 décembre 1996
• Ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur, et de la recherche
• Arrêté

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demande... DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE. ARTICLE 174. I. ? Après l...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Arrêté du 6 décembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

• Journal Officiel num. 287, 10 décembre 1996
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté