-02-01-04 Par l'article L. 242-3 du code rural prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses découlant d'obligations déontologiques.... ...Le code de déontologie peut ainsi légalement prévoir que les contrats signés par les vétérinaires avec des tiers ou avec certains établissements qui les emploient doivent comporter des clauses garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance professionnelle, doivent déterminer la nature des actes qu'ils ont à effectuer, ne doivent prévoir de rémunération forfaitaire que pour des prestations ...
-01-01-02-02, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les manquements à la déontologie professionnelle dont un médecin se rend coupable en établissant, à l'intention de son frère en instance de divorce, un certificat rédigé sur son papier d'ordonnance attestant que sa belle-soeur, qu'il n'avait pas examinée, présentait tous les signes d'une névrose hystérique.
.... 4 heures . . . Respecter la déontologie professionnelle. . Respecter : ? le secret profess...
...sent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des...
-03-02 Par une délibération du 23 juin 1997, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a enjoint à tous les chirurgiens-dentistes ayant adhéré à un protocole d'accord concernant l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires, qu'il estimait contraire aux règles déontologiques, de résilier cette adhésion dans un délai de trois mois. a) Si l'article 12 du code de déontologie prévoit que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce et que sont notamment interdits tous procédés directs et indirects de publicité, l'établissement et la communication de listes de praticiens ayant adhéré au protocole ne relèvent pas directement de ce protocole, mais relèvent seulement d'un éventuel comportement des parties signataires qui, au demeurant, se sont engag...
... à aliéner son indépendance professionnelle au sens de l'article 6 du code de déontologie ; q...
-04-01-01 Aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le Conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique et de la population, le directeur départemental de la santé ou le procureur de la République". Les faits reprochés à M. G. sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M. M. alors que celui-ci était Président de la République. Ainsi, et alors même qu'il avait par ailleurs été nommé inspecteur général des affaires sociales, ce n'est pas à raison d'une activité de médecin "chargé d'un service pu...
...-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie. médicale ;. Vu le décret n° 95-1000 du... peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit" ; qu'aux termes de...
-08-01-01-02-01, 55-04-01-05 Aux termes de l'article L.411 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé publique a qualité pour faire appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins des décisions prises par les conseils régionaux en matière disciplinaire. La faculté ainsi reconnue au ministre a une portée générale. Elle peut être exercée alors même que le ministre n'a pas été en première instance l'auteur de la saisine de la section disciplinaire du conseil régional. L'appel est recevable même s'il tend seulement à une aggravation de la sanction prononcée par les premiers juges. -04-02-01-01 Médecin responsable du département d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional d'Amiens, ayant procédé à une expérimentation sur u...
... Vu le code de déontologie médicale ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31... des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou l...
-03-01-02, 55-04-02-02-01 Pour prononcer à l'encontre de M. T. la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a relevé, parmi les motifs déterminants de sa décision du 20 mars 1986, que l'intéressé a accepté qu'un film télévisé d'information soit diffusé à l'échelon régional en utilisant un enregistrement réalisé en sa présence dans son cabinet et au cours duquel il donnait diverses indications sur l'utilisation thérapeutique et les effets du procédé dit "laser argon". En estimant que le concours apporté par M. T. à la réalisation de ce film et l'acceptation donnée à sa diffusion méconnaissaient l'interdiction des "manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas ...
...-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;. Vu l'ordonnance du 31 juillet 194...
... institutionnelle de la formation professionnelle adoptés les 15 janvier 2005, 15 avril 2005, 19 no... à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle ; ? forme...
-03-01-02 Il résulte de l'article 68 du code de déontologie médicale qu'un médecin ne doit apposer en principe qu'une seule plaque professionnelle à la porte de son cabinet. Mais cette règle n'exclut pas, lorsque la configuration du lieu où se situe le cabinet médical risque d'égarer le patient, que le conseil départemental de l'ordre des médecins autorise un praticien à apposer une seconde plaque professionnelle destinée à guider la clientèle. En l'espèce, compte tenu de la configuration des lieux, autorisation accordée à bon droit d'apposer une seconde plaque professionnelle à l'entrée de la résidence où est situé le cabinet médical.
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