-01-08-02-01 Les recours exercés directement par les parties intéressées devant le tribunal des conflits (TC), en application de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant ce tribunal contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits, doivent être, en vertu de ces dispositions, signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'irrecevabilité tirée de leur présentation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut être opposée, en l'ab...
-09-03 En principe, les dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un des deux ordres de juridiction se borne à décliner sa compétence. Toutefois, il en va autrement lorsque, du rapprochement d'une décision d'incompétence et d'une décision au fond, résulte une contrariété. En l'espèce, le tribunal reconnaît l'existence d'une contrariété conduisant à un déni de justice puis surseoit à statuer en invitant les parties à produire tous éléments lui permettant de statuer.
-02-01-04, 54-09-03 En vertu de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet. L'arrêt d'une cour d'appel statuant sur les poursuites pénales engagées à l'encontre du gérant d'une société sur plainte du directeur des services fiscaux, et l'arrêt d'une cour administrative d'appel statuant sur une demande de la société tendant à la décharge d'impôts, de taxes, de pénalités et d'amendes fiscales ne portent pas sur le même objet et ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice. Rejet de la requête d...
-03-03, 54-09-03 Ne portent pas sur le même objet et ne présentent donc pas contrariété conduisant à un déni de justice la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en appel, a rejeté une demande des consorts C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant à Mme R. un permis de construire et l'arrêt par lequel la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à une autre action des consorts C. aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis.
-03-03, 54-09-03 Par son jugement du 18 mars 1983, la commission de 1ère instance du contentieux de la sécurité sociale du département du Calvados a débouté Mme N. de ses prétentions au motif qu'elle avait été conviée à la réunion de l'U.N.C.M.T. en sa qualité de professeur du C.E.S. Henri Brune, qu'elle agissait alors selon les instructions de son chef d'établissement et qu'elle n'était pas la salariée de l'U.N.C.M.T.. Par son jugement du 16 juin 1987, le tribunal administratif de Caen a estimé que l'activité à laquelle participait Mme N. le 14 octobre 1981 n'avait pas le caractère d'une mission accomplie au titre ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959. D'une part, la commission de 1ère instance du contentieux de la...
... présentent contrariété conduisant à un déni de justice ; que ce déni de justice n'existe que ...
-03-03 En application de l'article 32 du code rural, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, par un jugement devenu définitif en date du 1er février 1980, une décision de la commission départementale de remembrement rural du Puy-de-Dôme en tant qu'elle supprimait la servitude de passage établie au profit d'une parcelle appartenant à M. et Mme C. et qui grevait une parcelle appartenant aux époux D.. En conséquence, la commission départementale a "rétabli" cette servitude par décisions des 19 février et 23 octobre 1981. La seconde de ces décisions a été déférée par les époux D. au tribunal administratif, qui a rejeté leur demande en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée à son jugement précité. Décision confirmée pour le même motif par le Conseil d'Etat sta...
... constate la contrariété, conduisant à un déni de justice, existant entre la décision du Conseil...
-09-03 Article 1er de la loi du 20 avril 1932 prévoyant que "peuvent être déférées au Tribunal des conflits lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet". Un requérant ne saurait se prévaloir de la contrariété que pourraient présenter avec d'autres décisions qu'il invoque des décisions de la Cour de justice de la République dès lors que ces décisions ne sont pas au nombre de celles que visent les dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932.
-09-02, 54-09-03 A la suite d'un accident dont a été victime un élève d'une institution d'enseignement privé liée à l'Etat par un contrat d'association, le tribunal administratif et la Cour d'appel se sont déclarés incompétents pour connaître de l'action en responsabilité intentée par le père de la victime contre l'Etat et fondée sur l'organisation défectueuse du service de surveillance de l'établissement. Ainsi, sans qu'il ait été statué au fond par des décisions dont la contrariété conduirait à un déni de justice, ces deux juridictions, saisies d'une demande ayant le même objet et le même fondement se sont bornées à décliner leur compétence. Conflit négatif et non contrariété conduisant à un déni de justice au sens de la loi du 20 avril 1932. -03-01-02-01-03, 30-02-07 Une action...
-01-07-05-01, 54-09-03 Aux termes de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire. Alléguant une contrariété de décisions conduisant à un déni de justice entre, d'une part, une décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1980, d'autre part, un jugement prononcé le 15 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Marseille, la société civile immobilière Le Milano a présenté le 1er août 1986 une requête au Tribunal des conflits par application de la loi précitée. Le jugement du tribunal de grande instance de Marseille, r...
-09-03 Il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de justice entre : - un jugement par lequel un tribunal de commerce a reconnu l'existence d'un patrimoine propre à chacune de deux sociétés, dont l'une est la filiale de l'autre, en ordonnant la liquidation de leurs biens en deux masses distinctes ; - une décision du Conseil d'Etat jugeant que les biens appartenant à la société filiale et affectés à l'exploitation d'un réseau de chemins de fer concédé à la société mère faisaient partie des biens affectés à la concession et devant être remis à l'Etat sans indemnité en vertu des stipulations prévues par le traité de concession en cas de déchéance du concessionnaire.
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