Demandes reconventionnelles

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• PROCEDURE CONTENTIEUSE
• DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
• INCIDENTS
• Conclusions reconventionnelles

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de ladministration tendant à lannulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive (article R. 200-15 du livre des procédures fiscales)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• QUESTIONS GENERALES
• CONCLUSIONS
• CONCLUSIONS IRRECEVABLES
• DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Contentieux électoral

• Code de procédure civile (nouveau)

... du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr�... interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa comp...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 septembre 1985, 59882, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-01-03-02, 54-07-01-03-02-02 Protestation de M. X. devant le tribunal administratif tendant à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales s'étant déroulées pour la désignation d'un conseil municipal. Les conclusions présentées par M. Y. dans son mémoire en défense et tendant à ce que fût annulée l'élection du seul M. X., par le motif que celui-ci aurait été inéligible, ont le caractère de conclusions reconventionnelles qui ne sont pas recevables en matière électorale.

... 1983, ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES D'INSCRIPTIONS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER Q...

• Décision n° 2009-575 du 21 juillet 2009 donnant acte du désistement de la société Compagnie du numérique hertzien de sa demande de règlement d'un différend avec la société Canal J

..., SELARL Nomos, tendant au rejet des demandes de la société requérante et introduisant des deemandes reconventionnelles ; La société Canal J demande notamment au consei...

• Journal Officiel num. 217, 19 septembre 2009
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1994, 158034, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-005-02-04, 54-07-01-03-02-02 Les conclusions reconventionnelles présentées à l'encontre d'une décision d'un tribunal administratif statuant en application des dispositions des articles L.316-5 et suivants du code des communes sont irrecevables.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE › QUESTIONS GENERALES › CONCLUSIONS › CONCLUSIONS IRRECEVABLES › DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Conclusions présentées sous l'empire d'une décision d'un tribunal administratif statuant en matière d'autorisation de plaider (article L.316-5 du code des communes)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 octobre 1987, 67967)

-03-05-02-03, 54-07-01-03-02-02 Maire de Marseille ayant saisi le tribunal administratif de Marseille, en vertu de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, de son arrêté de péril du 6 février 1984 prescrivant, en application de l'article L.511-1 du même code, la démolition d'un immeuble en lui demandant de fixer un délai pour l'exécution des travaux et de l'autoriser, le cas échéant, à y faire procéder d'office. Les copropriétaires de l'immeuble ont présenté en cours d'instance devant le tribunal administratif de Marseille des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés pris en juillet, août et septembre 1981 par lesquels le maire, usant des pouvoirs qu'il tient en cas de péril imminent de l'article L.511-3 du même co...

... 1985 en tant qu'il a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés des 6 et 9 juillet 1981...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 décembre 2007, 06/01264)

... société ALTERGAZ de l' ensemble de ses demandes,- juger qu' en réservant et en faisant usage des .... II. Sur les demandes reconventionnelles . Attendu que le Tribunal a prononcé la nullité ...

• Code de la propriété intellectuelle

... est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'édite... c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communa...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2009 (cas Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033)

... que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X.., en raison de l'autorité de la chose ju... son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. X.., la cour d'appel a violé les ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 13 juillet 1979, 06521)

-02-03-07 Ne sont des conclusions reconventionnelles recevables au sens de l'article 1944-3 du C.G.I. que celles qui tendent au rétablissement d'une imposition dont le dégrèvement partiel a été accordé au contribuable dans la décision attaquée par ce dernier devant le Tribunal administratif et non celles qui tendent au rétablissement d'une imposition dont le dégrèvement a été prononcé après l'introduction de la demande.

CONTRIBUTIONS ET TAXES › PROCEDURE CONTENTIEUSE › DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF › INCIDENTS › Conclusions reconventionnelles › Notion

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mai 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 25 mai 2011, 10/00467)

...� COLISEE PATRIMOINE de l'ensemble de ses demandes,. - débouté les sociétés CENTRE DE READAPTATIO... DU FINOSELLO de leurs demandes reconventionnelles,- rejeté les demandes des parties présentées su...