Demande permis

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire
• - Demande (44-03[1])

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire
• - Obligation de justifier dune demande dautorisation au titre de la législation des installations classées [art. R.421-3-2 du code de lurbanisme] (44-03[12])

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Demande de communication formulée par une personne faisant lobjet dune mesure de suspension du permis de conduire

• Arrêté relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/02/2008, 289945)

-03-01-06 Lorsqu'un permis de construire est demandé par un pétitionnaire qui n'est ni le propriétaire du terrain ni son mandataire, il appartient à l'administration de vérifier que celui-ci a produit le titre l'habilitant à construire. Le pétitionnaire peut toujours régulariser sa demande par la production d'un tel titre jusqu'à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur sa demande. En l'absence de ce titre à cette date, l'autorité administrative est tenue, lorsqu'elle est informée de ce que le pétitionnaire n'est pas le propriétaire du terrain ou son mandataire, de rejeter la demande de permis de construire. -07-01-06 Lorsqu'un permis de construire est demandé par un pétitionnaire qui n'est ni le propriétaire du terrain ni son mandataire, il appartient à l'administ...

• Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux

• Journal Officiel num. 223, 26 septembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Décret du 9 juillet 2004 rejetant une demande de permis de recherches A (Guyane)

• Journal Officiel num. 164, 17 juillet 2004
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Décret

• Décret du 20 octobre 1999 rejetant une demande de permis de recherches A (Guyane)

• Journal Officiel num. 250, 27 octobre 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Code de l'urbanisme

... urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques har.... Le permis de construire mentionne explicitement, le cas éch...

• Codes

• Décret du 20 octobre 1999 rejetant une demande de permis de recherches A (Guyane)

• Journal Officiel num. 250, 27 octobre 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 15 février 1999 rejetant une demande de permis exclusif de recherches de mines

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 14 octobre 1993 rejetant une demande de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

• Journal Officiel num. 250, 27 octobre 1993
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Arrêté

• Arrêté du 15 septembre 1995 rejetant une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

• Journal Officiel num. 225, 27 septembre 1995
• Arrêté