...TITRE Ier. GÉNÉRALITÉS. Chapitre unique. Article L11.... Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure... de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agi...
-03-02-01-01-02 a) En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter personnellement, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture ou au commissariat de police. Ces dispositions n'ont pas pour effet de priver la personne qui, invoquant des éléments nouveaux, présente une nouvelle demande d'asile, de son droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, mais subordonnent seulement l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé se soit présenté en personne au service compétent po...
... la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de sé...
... : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2° A l'impôt ...'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, ... ? 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; « ? 5,7 % des sommes engagées au tit... du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée...
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -
..., notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;. Vu la Convention de sau...e relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;. Vu la loi n° 77-1460 ... ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreint...glementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées...
...« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau ... ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. » II. ? Au... de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. ». ARTIC...313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'artic...
... fait l'objet d'une décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoir... alors qu'il avait été convoqué sur sa demande pour l'examen de sa situation administrative; . Qu... le premier président de la cour d'appel de Paris; . DIT n'y avoir lieu à renvoi; . Dit que sur les... les imprimés aux fins d'obtention d'un titre de séjour, l'intéressé a été placé en réten...
...TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET ...311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modif... Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irr... près le tribunal de grande instance de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raiso...
-01-02-01 Demande d'autorisation de séjour pour exercer une activité salariée présentée par un ressortissant du Bénin entré en France sous le couvert d'un visa diplomatique pour être employé de maison dans une ambassade, mais qui, ayant cessé ses fonctions, avait restitué la carte spéciale qui lui avait été délivrée par le ministère des affaires étrangères en application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Dès lors que cette carte spéciale n'était pas une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la demande devait être regardée, non comme une demande de renouvellement de titre soumise aux dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais comme une première ...
...5. Par « Etat de séjour », il faut entendre l'Etat sur le territoire duqu... décidées conjointement à la demande de l'une ou l'autre des Parties et effectuées sur... droits et taxes ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit dans l'Etat de séjour. Néanm...
-01-03-02 1) Les exigences prévues par l'article R. 4127-76 du code de la santé publique sont au nombre des règles professionnelles que les médecins inspecteurs de santé publique doivent respecter en vertu des dispositions de l'article R. 1421-14 du même code. Aussi incombe-t-il à ces médecins inspecteurs de s'y conformer lorsqu'ils rédigent, à l'intention du préfet, l'avis prévu par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) Les prescriptions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ne régissent toutefois pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend sa décision. La régularité de cette procédure implique seulement, pour respecter les prescriptions du CESEDA, que les documents soumis à l'appr...
... lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Mohammad A... administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décisi... rejetant sa demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait en tant qu'étran...
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