delits informatique

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
• APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation à laquelle se livre la commission nationale de linformatique et des libertés dans le respect de lobligation daviser le procureur de la République des crimes et délits dont elle a connaissance (54-07-02-04)

• POUVOIRS PUBLICS
• AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES -Obligation de la commission nationale de linformatique et des libertés daviser le procureur de la République des crimes et délits dont elle a connaissance

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -Obligation de ladministration daviser le procureur de la République des crimes et délits dont elle a connaissance
• Application à la commission nationale de linformatique et des libertés

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 196306)

-06-02, 37, 52-041 En vertu de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu'ils portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d'assurer l'application. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre ainsi la commission. -07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission nationale...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS › ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS › COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES DINFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Obligation de la commission nationale de linformatique et des libertés daviser le procureur de la République des crimes et délits dont elle a connaissance › Portée › Faits suffisamment établis et atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d'assurer l'application

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les pro... à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physiqu...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 2004 (cas Loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Journal officiel du 22 juin 2004, p. 11182 -

... contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier. - Dans le cas contraire,... et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescr...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

..., documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant ...-12 du même code : « La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191)

..., de conflits d'intérêts, de délits d'initié, de discrimination, de harcèlement mora... de l'article 25 II de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978; qu'estimant que son...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

... s'étend en particulier aux moyens informatiques et électroniques servant à leur élaboration, le... à la répression des crimes et délits. Les rapports de synthèse incluant les mesures pr...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses arti... selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel ;. 65. Co...

• Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010

... janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 200... contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, ...

• Journal Officiel num. 216, 17 septembre 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mars 2011 (cas Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

...-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;. Vu la loi n° 83...'en vertu de ce nouvel article, pour les délits de violences volontaires contre les personnes, agg...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1991 (cas Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes)

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - Journal officiel du 27 juillet 1991, p. 10001 -

... national et qui, s'agissant des flagrants délits, pourra être mis en uvre sans autorisation préa...C'est aussi le cas en matière informatique. La convention complémentaire prévoit l'instaura...