-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-005 Du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine. Cependant, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux. En présence d'une voie de fait de l'administration, le juge de l'action possessoire peut réintégrer l'occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu'il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété. Parcell...
... public maritime par un décret de délimitation du 14 juin 1859 et que l'administration a déjà u...
-01-01-02-03 Aux termes de l'article R. 160-10 du code de l'urbanisme : En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété. Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux. Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande en ce sens par les propriétaires riverains, le préfet est tenu de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de leur propriété lorsqu'il n'existe aucune délimitation ou lorsque les conditions naturelles justifient qu'il soit procédé à un...
-03-046 L'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dispose que : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ; / 2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'a...
... 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer ...
-01-01-02-03 Aux termes de l'article R. 160-10 du code de l'urbanisme : "En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété. Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux". Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande en ce sens par les propriétaires riverains, le préfet est tenu de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de leur propriété lorsqu'il n'existe aucune délimitation ou lorsque les conditions naturelles justifient qu'il soit procédé à u...
-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge des référés précontractuels lorsqu'il censure une procédure de passation d'un marché en estimant que la prestation en cause relève ou non d'une profession titulaire d'un monopole. -03-046 Aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition...
... des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de part..., les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière (..) ; qu'aux termes d...
..., de déterminer les limites de propriétés conformément à la convention de bornage établie... intitulé procès-verbal de délimitation établi le 15 octobre 1991 par la S.C.P. FONTAINE ...
-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-005 Du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine. Cependant, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux. En présence d'une voie de fait de l'administration, le juge de l'action possessoire peut réintégrer l'occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu'il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété. Parcell...
... public maritime par un décret de délimitation du 14 juin 1859 et que l'administration a déjà u...
...Y.., de délimitation de leur propriété sise à GARGAS dont ils projet...
-02-01-01-02-01 L'arrêté en date du 30 janvier 1986 du préfet du département des Vosges prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création d'un lotissement industriel situé dans la commune de Vécoux et l'enquête parcellaire pour la détermination des parcelles à acquérir, a désigné comme commissaire-enquêteur M. G., géomètre-expert. Il ressort des pièces du dossier que la société P. a proposé aux consorts M., au cours de l'année 1985, d'acquérir des terrains leur appartenant, en vue de l'extension de l'usine qu'elle possède dans ladite commune et que, par une lettre du 31 mai 1985, M. G. a informé les consorts M. qu'il était chargé par la société P. en tant que géomètre-expert, de procéder à la délimitation de sa propriété avec les terrains contigus à celle-ci...
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