Delegues syndicaux

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• Délégués syndicaux

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• Délégués syndicaux

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• DELEGUES SYNDICAUX -Conditions de désignation nayant pas fait lobjet de contestation dans le délai prévu par larticle L.412-15 du code du travail

• Convention Collective de Accord relatif aux modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux, TI

Travail temporaire

• Conventions Collectives
• Vigueur eten

• Convention Collective de Accord relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, TI

Glaces : industries des sorbets, crèmes glacées Alimentaire : industries alimentaires diverses Biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour desserts

• Conventions Collectives
• Vigueur eten

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-18.205, Publi)

... du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants; ..., désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur; que s...

• Décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2004
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 1976 (cas Tribunal des conflits, du 13 décembre 1976, 02042, publié au recueil Lebon)

-04-01, 17-03-02-04, 66-05 Les services industriels et commerciaux des chambres de commerce ne sont pas dotés de la personalité morale. Pour l'application des dispositions législatives ou règlementaires relatives à la désignation des délégués syndicaux, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille doit être regardée comme constituant une seule entreprise. Eu égard à la nature administrative de cet établissement public et malgré la circonstance que certains de ses agents soient liés à elle par des contrats de droit privé, un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux relève de la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/12/2007, 285515)

-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision. Les dispositions de l'article R. 436-6 du code du travail, dans leur rédaction, applicable en l'espèce, antérieure au décret n° 2001-532 du 20 juin 2001, ne comportent aucune dérogation à ces règles. Par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité pouvait, pour illégalité, retirer la décision de l'inspecteur du travail à condition que sa décision fût prise dans un délai de quatre mois à compter de cette décision. Le ministre ayant pris c...

... aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seu...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 1976 (cas Tribunal des conflits, du 13 décembre 1976, 02042, publié au recueil Lebon)

-04-01, 17-03-02-04, 66-05 Les services industriels et commerciaux des chambres de commerce ne sont pas dotés de la personalité morale. Pour l'application des dispositions législatives ou règlementaires relatives à la désignation des délégués syndicaux, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille doit être regardée comme constituant une seule entreprise. Eu égard à la nature administrative de cet établissement public et malgré la circonstance que certains de ses agents soient liés à elle par des contrats de droit privé, un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux relève de la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mai 1982, 19725, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01 Société employant habituellement moins de 50 salariés ayant procédé au licenciement de M. T. pour motif économique. En l'absence d'accord ou de convention collective applicables dans l'entreprise et prévoyant la désignation de délégués syndicaux dans toutes les entreprises entrant dans son champ d'application sans exiger que ces entreprises emploient un effectif d'au moins 50 salariés, M. T. n'avait pas la qualité de délégué syndical même si l'employeur n'a pas contesté sa désignation en cette qualité. L'article L.412-15 du code du travail n'est, par suite, pas applicable et le directeur départemental du travail est compétent pour autoriser le licenciement.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.011 09-60.031 09-60.032)

... peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du ...