Delegues personnel

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• Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Arrêté pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-18.205, Publi)

... ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel...

• Décret relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 janvier 1978 (cas Tribunal des conflits, du 23 janvier 1978, 02063, publié au recueil Lebon)

-04-01, 17-03-02-04, 33-02-06, 66-06-02 Les chambres de commerce et d'industrie, étant des établissements publics administratifs, n'entrent pas dans les prévisions des article L.420-1 et suivants du code du travail fixant le statut des délégués du personnel dont les dispositions ne leur sont, par suite, pas applicables. Bien que certains de leurs agents n'aient pas la qualité d'agents publics et soient liés à elles par des contrats de droit privé, les litiges relatifs tant à l'électorat qu'à la régularité des opérations électorales concernant les délégués du personnel des chambres de commerce et d'industrie relèvent, eu égard à la nature administrative de ces établissements, de la compétence de la juridiction administrative.

• Décret n° 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

• Journal Officiel num. 228, 1 octobre 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1983, 37591, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-02, 66-06-02 Les décisions de l'inspecteur du travail répartissant les sièges de délégués du personnel entre les catégories de personnels, en application des dispositions de l'article L.420-7 du code du travail, n'ont pas un caractère réglementaire.

• Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 99, 27 avril 2007
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret

• Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)

• Journal Officiel num. 264, 15 novembre 2006
• Délibération