-02-05-01, 135-02-01-02-02-03-04 Aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal". Il résulte de ces dispositions que le maire a seul compétence pour déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints ou, le cas échéant, à des membres du conseil municipal, sans que le conseil municipal puisse limiter l'exercice du cette compétence. Délibération du conseil municipal autorisant le maire ou le premier adjoint à signer un contrat de prêt aux fins d'accorder la garantie de la commune à ce prêt. En autorisant...
...me adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom du maire le contra... municipal ne lui a pas délégué un des pouvoirs visés à l'article L. 122-20 du code des communes...
-02-01 a) Le conseil municipal ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune.,,b) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal.... ...c) Lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet pr...
-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-03, 54-01-05-005, 54-07-01-04-01-02 Il appartient au juge administratif de vérifier, même en l'absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant elle un maire et le cas échéant de soulever d'office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune. -02-01-02-02, 16-02-02-02-02-03, 54-01-05-005 Il résulte des dispositions de l'article L. 122-20-16° du code des communes que, dans les cas définis par le conseil municipal, le maire peut, par délégation de celui-ci, être chargé en tout ou partie, pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle. Dès lors, ne saurait être considérée comme ayant régulièrement donné une telle délégation ...
-02-02-02-02-03, 54-01-05-005 Aux termes de l'article L.316-1 du code des communes, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 janvier 1985 : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune". Aux termes de l'article L.122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ... 16°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire un...
... °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;. Vu les autres pièces du do...
... leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administra...« Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'adminis...chéant, et il en est donné lecture par le maire. » II. ? L'article L. 3121-15 du même code est c...
-02-05-015, 16-02-02-02-02-04, 16-02-03-01 Un arrêté du maire qui donne délégation à un conseiller municipal pour "seconder" un adjoint dans les fonctions pour lesquelles celui-ci a reçu délégation du maire, n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à ce conseiller municipal le pouvoir de prendre des décisions au nom du maire.
-02-01-02, 16-02-03-01, 54-01-05 Il ressort des dispositions combinées des articles L. 122-20 16ème alinéa et L. 316-1 du code des communes [dispositions introduites par la loi 85-97 du 25 janvier 1985] que le conseil municipal a dorénavant toute liberté pour donner au maire délégation générale de compétence pour représenter la commune en justice ; en particulier une délégation de compétence au maire valable pendant toute la durée de son mandat "pour ester en justice en ce qui concerne les actions intéressant la commune", sous la seule condition de compte rendu au conseil municipal, obéit aux dispositions précitées.
-02-01-02-02-03-03, 54-01-05-005 Aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes (L. 2122-22 du CGCT) : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune". Aux termes de l'article L.122-20 du même code (L. 2122-22 du CGCT) : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : (...) 16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". Une délibération du conseil municipal aux termes de laquelle celui-ci délègue "une partie de ses attributions au maire", même si elle fait référence à l'article L.122-20...
-02-01-02-02-03-03, 54-01-05-005 Il résulte des dispositions des articles L.316-1 et L.122-20 du code des communes (devenus les articles L.2132-1 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. -02-01-01-01 Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté par lequel le maire a décidé de préempter un pavillon dont M. P. s'était porté acquéreur, pavillon situé hors de la zone d'aménagement concerté, a eu pour objet, en permettant de procéder ensuite à un échange entre l'immeuble ainsi préempté et un immeuble situé dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, de faciliter la cession amiable de ce dernier et d'o...
... se trouve entachée de détournement de pouvoir ; que c'est par suite, à bon droit et par un juge...
-02-01-02-02, 16-08-01-01-03, 54-01-05-005 Appelant condamné en première instance soulevant pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la demande de première instance de la commune faute de délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à engager l'action en justice. La délibération autorisant le maire à défendre sur l'appel ne régularise pas la demande de première instance. Il incombe au juge d'appel d'inviter la commune à produire la délibération ayant autorisé le maire à agir en première instance dès lors que l'exception est soulevée devant lui. En l'absence de production de cette délibération, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit être accueillie.
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