delais solde tout compte

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvie...Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le re...« Le solde constaté à la fin de l'exercice 2010 sur le comp... de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initial...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2001, 2001/32113)

...Max X.., qui a signé un reçu pour solde de tout compte le 24 novembre 1998, a saisi le Bur... reçu pour solde de tout compte dans les délais, qu'il est mentionné au reçu signé par Max X.. ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 janvier 2007 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 05/01747)

.... Vos agissements sont, en tout état, constitutifs d'une faute suffisamment grave...Nous vous remettrons dans les meilleurs délais votre certificat de travail, votre attestation ASSSEDIC ainsi que votre solde de tout compte ». . Le 17 janvier 2005, Sylvain X...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 09-72.002, Publié au bulletin)

...Y..de n'avoir pas saisi dans les délais la commission d'indemnisation des victimes d'infra... applicable à l'époque, et prend en compte pour apprécier ce préjudice, le fait que M. X..�était, lors de l'accident, indemne de tout antécédent médico-légal antérieur ainsi que l...'il subsiste à la charge de Monsieur X..un solde de 158. 131, 04 euros; que la date de consolidatio...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 février 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2008, 06/04940)

.... A compter du 1ER janvier 1993, Gilles B.. a été embauché ...Vous avez, en toute connaissance de cause, masqué la perte de quatre ..., votre certificat de travail et votre solde de tout compte vous seront adressés dans les meillleurs délais. " . Le 26 février 2004, le Conseil de Prud' homm...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 décembre 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 9 décembre 1998, 1997-24145)

.... Madame Régine X.. a été engagée à compter du 9 février 1990 en qualité d'employée libre-s... pour retard dans la délivrance du solde de tout compte. . Rejetant cette dernière demande...dans les délais prévus alors que la société FELIX POTIN fonctio...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 décembre 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 9 décembre 1998, 1997-24145)

.... Madame Régine X.. a été engagée à compter du 9 février 1990 en qualité d'employée libre-s... pour retard dans la délivrance du solde de tout compte. . Rejetant cette dernière demande...dans les délais prévus alors que la société FELIX POTIN fonctio...

• Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

... cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires ; Vu la lo...Annexe. ARTICLE L111-1. Tout créancier peut, dans les conditions prévues par ... dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prév... et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civi...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2001, 2001/32113)

...Max X.., qui a signé un reçu pour solde de tout compte le 24 novembre 1998, a saisi le Bur... reçu pour solde de tout compte dans les délais, qu'il est mentionné au reçu signé par Max X.. ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 décembre 2006 (cas Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2006, 06/01598)

... une période d'essai de 3 mois à compter du 10 Mai 2004, nous vous confirmons la décision ...Vos certificats de travail et solde de tout compte vous seront adressés dans les meillleurs délais. ». Contestant la rupture de la période d'essai ...