delais recours cour cassation

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
• AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
• AVOCATS
• ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL DETAT ET À LA COUR DE CASSATION
• DEMANDES TENDANT À LA DÉSIGNATION DUN AVOCAT DE CET ORDRE POUR FORMER DEVANT LE CONSEIL DETAT UNE REQUÊTE EN VUE DE LAQUELLE LINTÉRESSÉ NA OBTENU LACCORD DAUCUN AVOCAT POUR LASSISTER
• A OBLIGATION DEXAMEN PAR LE PRÉSIDENT DE LORDRE
• B INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• POINT DE DEPART DES DELAIS
• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES
• REQUÊTES AU CONSEIL DETAT
• RECOURS EN CASSATION
• CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION
• ERREUR DE DROIT
• RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE (ART. 1496 À 1499 DU CGI)
• ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS (ART. 1499 DU CGI)
• A NOTION
• ACTIVITÉ NÉCESSITANT DIMPORTANTS MOYENS TECHNIQUES [RJ1]
• CONDITIONS
• INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATÉRIELS ET OUTILLAGES JOUANT UN RÔLE PRÉPONDÉRANT DANS LACTIVITÉ
• B APPLICATION
• COUR JUGEANT QUUN ÉTABLISSEMENT DONT LACTIVITÉ NE CONSISTE PAS DANS LA FABRICATION OU LA TRANSFORMATION DE BIENS NE PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME INDUSTRIEL

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• VOIES DE RECOURS
• CASSATION -Délai du recours en cassation
• Délai déclenché par la notification de la décision alors même quelle ne mentionne pas que le recours doit être présenté par le ministère dun avocat au Conseil dEtat et à la Cour de cassation (54-08-02)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le... est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande...Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande l...604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou d...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-13.589)

...a alors soulevé l'irrecevabilité du recours;. Attendu que M. X.. fait grief à l'arrêt de dé... notification régulière fait courir les délais de recours...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-13.589)

...a alors soulevé l'irrecevabilité du recours;. Attendu que M. X.. fait grief à l'arrêt de dé... notification régulière fait courir les délais de recours...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2008, 06/003329)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ... pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi. Le jour dit, la cause et les ..., il n'en demeurait pas moins que le recours formé par la SOCAF s'analysait, en réalité, non...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

... au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat…La déclarat..., le trustee peut exercer toute voie de recours en vue du recouvrement du principal, des primes é...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2011 (cas Mme Élise A. et autres [Garde à vue II])

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

... été saisi le 9 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 4684... des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et a... de commettre ; que, compte tenu des délais dans lesquels la garde à vue est encadrée, les d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2008, 06/03329)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ... pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi. . Le jour dit, la cause et les..., il n'en demeurait pas moins que le recours formé par la SOCAF s'analysait, en réalité, non...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1978, 08188)

-01-08[1] Il résulte des dispositions de l'article 11 alinéa 2 du décret du 20 février 1959 relatives au délai d'appel des jugements des tribunaux départementaux de pensions que, réserve faite du cas où les délais d'acheminement de la lettre recommandée introduisant l'appel auraient été anormalement longs, la date à prendre en considération pour apprécier la recevabilité de l'appel est non celle de l'expédition de cette lettre, mais celle de sa réception par le greffier de la cour régionale des pensions, quelle que soit la portée de l'article 4 du décret du 28 août 1972 dont les dispositions, qui ne concernent ni le décompte ni l'augmentation des délais, ne sont pas applicables au contentieux des pensions militaires d'invalidité. -01-08[2] En vertu des articles 6 et 7 du décret du...

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE ... DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVR...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 mars 2003, 231344, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02-01 a) Les stipulations de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux instaurent des délais pour la notification du décompte général à l'entrepreneur, mais elles ne prévoient aucune suspension ou prolongation de ces délais du fait de l'introduction d'une action contentieuse par une des parties au contrat. Par suite, en jugeant que la circonstance qu'une expertise ordonnée par le juge des référés d'un tribunal administratif était en cours de réalisation n'empêchait pas le maître d'oeuvre de notifier valablement le décompte général du marché à une entreprise, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit.,,b) C'est au terme d'une appréciation souveraine que les juges du fond reconnaissent à une correspondance émanant d...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT › RÈGLEMENT DES MARCHÉS › DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF › A) DÉLAIS POUR NOTIFIER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL (ART. 13.42 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS DE TRAVAUX) › SUSPENSION OU PROLONGATION DE CES DÉLAIS PAR L'INTERVENTION D'UNE ACTION CONTENTIEUSE D'UNE DES PARTIES › ABSENCE › B) MÉMOIRE DE RÉCLAMATION (ART. 13.44 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS DE TRAVAUX) › CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'APPRÉCIATION À LAQUELLE SE LIVRENT LES JUGES DU FOND POUR RECONNAÎTRE CETTE QUALITÉ À UN DOCUMENT

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › VOIES DE RECOURS › CASSATION › CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION › RÉGULARITÉ INTERNE › APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 09-72.002, Publié au bulletin)

...Y..de n'avoir pas saisi dans les délais la commission d'indemnisation des victimes d'infra... de former au nom de Monsieur X..un recours devant la Commission d'indemnisation des victimes ...