delais grande instance tribunal

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• REOUVERTURE DES DELAIS -Absence
• Faits nouveaux nétant pas de nature à rouvrir le délai de recours
• Jugement de tribunal de grande instance, déclarant le pensionné français depuis sa naissance, produit à lappui dune nouvelle demande de décristallisation de pension militaire de retraite (54-01-07-06)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1984, 35262)

-01-03-03, 54-01-07-06 Personne ayant souscrit en 1972, une déclaration tendant à se voir reconnaître la nationalité française. Sur sa demande, l'administration a "décristallisé" la pension dont il était titulaire, à compter du 10 janvier 1973 mais a refusé de lui allouer, pour la période antérieure, le rappel des arrérages correspondant à une "pension décristallisée". L'intéressé a formulé une nouvelle demande, fondée sur le même motif, à l'appui de laquelle il a produit un jugement du tribunal de grande instance selon lequel il est français de naissance. L'intervention de ce jugement ne constitue pas un fait nouveau permettant de regarder soit la nouvelle demande comme fondée sur une cause juridique nouvelle, soit le rejet opposé à cette demande comme une décision intervenue dans de...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › DELAIS › REOUVERTURE DES DELAIS -Absence › Faits nouveaux n'étant pas de nature à rouvrir le délai de recours

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande... 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'é... désigné par le président du tribunal de grande instance. ». ARTICLE 86. L'article L. 212-11 du c...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 31 mars 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 31/03/2008, C3631, Publié au recueil Lebon)

-03-02-05 En vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des contributions indirectes, notamment des accises. Ce même juge fiscal est compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable demande à l'Etat réparation du préjudice imputable aux actes accomplis par les agents de l'administration à l'occasion de la détermination de l'assiette des droits indirects, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit communautaire ou une convention internationale. Toutefois, lorsque le redevable recherche la responsabilité de l...

... réalisé la transposition, dans les délais qu'elles ont prescrits, des directives communautai...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, 09/07917)

...R.G: 09/07917. Décision du Tribunal de Commerce de LYONRéférédu 01 décembre 2009. ... devant le président du tribunal de grande instance d'Avranches, lequel a autorisé cette sai...Elle précise qu'en raison des longs délais de procédure devant le tribunal de grande instanc...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 décembre 1987 (cas Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02454, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-07-05-01, 54-09-03 Aux termes de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire. Alléguant une contrariété de décisions conduisant à un déni de justice entre, d'une part, une décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1980, d'autre part, un jugement prononcé le 15 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Marseille, la société civile immobilière Le Milano a présenté le 1er août 1986 une requête au Tribunal des conflits par application de la loi précitée. Le jugement du tribunal de grande instance de Marseille, r...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › DELAIS › EXPIRATION DES DELAIS › EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence › Tribunal des conflits › Déni de justice

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 féier 1971, 69-13.947)

..., SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN T...* DELAIS - INOBSERVATION - SAISINE D'UN TRIBUNAL INCOMPETEN...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2006 (cas Cour d'appel d'Amiens, CIV.1, du 2 février 2006)

... 2006 RG: 04/02773 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS du 12 mai 2004 . PARTI... des sommes réclamées et en obtention de délais de paiement; . Attendu que dans l'instance de sais...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 février 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1999, 1996-9236)

... 1994, la SA B.N.P a fait citer devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, Monsieur X.. et Ma... compétente pour interrompre les délais pour agir, - constater, en tout état de cause, qu...

• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

... en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment lorsque l'une ou plusieurs des condit... procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrati...

• Journal Officiel num. 223, 25 septembre 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, 10/09399)

...Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 2... de l'exécution aux fins d'obtenir des délais pour la libération des lieux. . Par lettre recomm...