delai solde tout compte

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 10/00200)

... portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, les mêmes étant égal..., en l'absence de dénonciation, dans le délai légal, du solde de tout compte librement signé p...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, 10/01374)

...Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les partie.... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, co... juillet 2009 alors qu'il avait signé son solde de tout compte le 29 juillet 2008 sans émettre dee réserves, dépassant en cela le délai légal de six mois laissé au salarié pour contes...

• Code du travail applicable à Mayotte

... 2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plus.... Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. . . . . . . . CHAPITRE...Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualific... . . Article L122-34 . . Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'e...

• Codes

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ; 3° A compter du 1er janvie...« II. ? 1. Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contri... adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre ...Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des an...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 novembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, 10/05645)

... les intérêts au taux légal courent à compter du 12 mars 2009, date de réception de la convocat... août 2008 (date de signature du reçu pour solde de tout compte). La relation contractuelle a pris ..., la salariée n'ayant pas dans le délai de six mois à compter de la signature de son sold...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965)

... QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRISE EN LICENCIANT TOUT LE PERSONNEL DE L'UN DE SES CHANTIERS POUR AVOIR P... D'AVOIR DECIDE QUE LA REMISE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE REGULIER EN LA FORME ET NON DENONCEE DANS LE DELAI LEGAL S'OPPOSAIT A LA RECLAMATION DE TOUTE INDEMNI...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 juin 2001 (cas Cour d'appel de Reims, soc, du 20 juin 2001, 1997/00090)

...a signé un reçu pour solde de tout compte. Contestant son licenciement, Monsi... deux jours après l'expiration du délai de forclusion, a déclaré irrecevable Monsieur X....

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 août 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/02678)

...Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les partie.... Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, co... qu'elle tiendrait à sa disposition son solde de tout compte, son certificat de travail et son a... août (solde de tout compte en Août), ce délai ne pouvant être regardé comme tardif; . Que le j...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 démbre 1965)

... QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRISE EN LICENCIANT TOUT LE PERSONNEL DE L'UN DE SES CHANTIERS POUR AVOIR P... D'AVOIR DECIDE QUE LA REMISE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE REGULIER EN LA FORME ET NON DENONCEE DANS LE DELAI LEGAL S'OPPOSAIT A LA RECLAMATION DE TOUTE INDEMNI...

• LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

... semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : « 1° Vingt-qua...1232-1.-Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans...1234-20.-Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le...

• Journal Officiel num. 148, 26 juin 2008
• Loi